1051BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
5.2. Transferts de l’Etat vers les CT Parallèlement aux ressources propres des CT, l’Etat procède à des transferts financiers à travers des dotations prélevés sur le produit de la TVA, de l’IR et de l’IS.
En effet, la loi a consacré le principe de partage du produit des impôts structurels de l’Etat, en transférant une partie aux CT dans les proportions suivantes :
• 30% du produit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
• 1% du produit de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ;
• 1% du produit de l’Impôt sur le Revenu (IR).
Ces transferts constituent, pour la majorité des CT, une source principale de financement et, pour l’Etat, un facteur déterminant de réduction des inégalités de ressources entre les CT.
En moyenne, la part dans le produit des recettes transférées pas l’Etat (TVA, IS et IR) aux collectivités territoriales s’élève à 38% pour les communes urbaines, 32% pour les préfectures et provinces et 26% pour les communes rurales, contre 4% au profit des régions qui bénéficient uniquement de l’IS.
Part moyenne dans le produit des recettes transférées (TVA, l’IS et IR) par type de collectivité territoriale entre 2009 et 2012 Le ratio de dépendance financière moyen entre la période 2009-2012 des préfectures et provinces reste le plus élevé avec 91,4% contre 44,14% pour les communes urbaines qui enregistrent le taux plus faible.
Ratio Régions Préfectures et provinces Communes rurales Communes urbaines Ratio de dépendance financière 54,10 % 91,42 % 70,07 % 44,14 % Ratio de dépendance financière = Part dans le produit de la TVA et de l’IS/ Recettes ordinaires La part de TVA dans les recettes de fonctionnement, oscillant entre 55% et 92%, est très importante comparativement à sa part dans les recettes d’équipement comme le montre le graphe ci-dessous. Ceci dénote de la dépendance structurelle des collectivités territoriales par rapport à TVA y compris pour la couverture de leurs dépenses de fonctionnement.