788 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Vu que les capacités financières de la société Al Omrane Casablanca ne lui permettaient pas de produire le volume de logements à 140 000 dh qui était convenu, en effet, la Société Al Omrane Casablanca a conclu, entre 2008 et 2012. 18 conventions de partenariat avec les opérateurs du secteur privé pour la réalisation de ces nouveaux produits sur le marché diversifiant ainsi la gamme du logement social offerte et la mixant avec d’autres types de logement de détourner la demande de la population cible vers les produits normalisés.
En effet le partenariat public-privé dénote, un besoin de complémentarité, voire de subsidiarité, et d’une certaine évolution dans le rapprochement entre les deux secteurs de la promotion immobilière.
La concurrence a été mise en œuvre pour l’ensemble des partenariats exclusion faite du gré à gré pour lequel des critères ont été établis préalablement au lancement des Appels à Manifestation d’Intérêt pour la désignation du partenaire et sur les conditions techniques et administratives mais également sur la capacité de production des logements.
La première génération des conventions de partenariat telle qu’elle a été concertée entre le Holding d’Aménagement Al Omrane et la Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers accorde l’importance au caractère administratif et technique du partenaire sachant que le prix de cession devrait se situer à une valeur supérieure au prix de revient mais inférieure au prix du marché pour susciter l’intérêt des promoteurs.
Quant au choix du partenaire à retenir, des critères de sélection ont été établis tant dans les Cahiers des charges que dans les conventions pour favoriser davantage les partenaires offrant les meilleures conditions de réalisation de logements en termes d’unités, de délai et de modalités de paiement.
Il est à préciser que l’amélioration apportée à la première génération de conventions a permis d’établir une deuxième génération de conventions de partenariat permettant de faire concourir les partenaires sur le nombre de logements, sur la qualité des logements et sur les délais de réalisation.
« La cession à bas prix » comme un avantage injustifié octroyé au promoteur ne saurait correspondre à la stratégie de partenariat public-privé qui a constitué une réponse à l’ampleur du besoin en logement social, et l’adéquation entre l’offre et la demande d’un produit réalisé au moindre coût nécessitant d’importants moyens de production et interpellant tous les opérateurs et intervenants.
Les prix proposés par la Sociéte Al Omrane Casablanca sont pré étudiés et tiennent compte non seulement du caractère social du projet à réaliser (FVIT « 140000 » et 250000 dh ) mais aussi des ventes groupées avec obligation de valorisation.
Il faut signaler que les prix de vente individuels des lots de terrain ont montré qu’ils n’attirent guère les acquéreurs et par conséquent il faut les différencier de ceux proposés pour les ventes groupées avec obligation de valorisation et dont le prix de cession reste largement supérieur au prix de revient. De plus, le montant de l’investissement pour la production des logements sociaux par un promoteur ne peut être comparé à celui du marché libre avec acquisition par un particulier qui va valoriser pour son propre compte sans lui fixer de délai pour cela.
A la lumière des questionnements émis par la Cour des Comptes chargée d’évaluer le bilan partenariat public-privé de la Sociéte Al Omrane Casablanca et notamment les cas X1, X2, X3, X4, X5 et X6 dont les réponses et justificatifs ont été déjà remis par la Sociéte Al Omrane Casablanca. Après une lecture exhaustive de son rapport il en ressort que les points saillants de cette étude se résument comme suit :