960 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Veiller au respect des restrictions relatives à la construction dans les zones inondables, limitrophes aux oueds et embouchures;
- Lutter contre la dégradation de l’esthétique aussi bien dans le centre ville que dans les centralités avoisinantes ;
- Respecter la réglementation en vigueur relative aux études d’impact sur l’environnement naturel ou urbain notamment la loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement ;
- Veiller à ce que les dérogations ne soient accordées qu’à titre exceptionnel et à ce que le principe d’équité soit appliqué de manière stricte lors de l’octroi d’avis favorables pour des projets de même nature et dans la fixation des contributions exigées des titulaires de projets ;
- Observer plus de rigueur en matière d’octroi d’avis favorables pour des demandes de dérogations concernant des projets situés sur des terrains non immatriculés ou en cours d’immatriculation.
4. Institut Supérieur de l’information et de la Communication (ISIC) - Renforcer les moyens et les méthodes d’organisation des services du secrétariat général pour optimiser le rendement de ces services afin qu’ils puissent apporter leur contribution à l’amélioration de la gouvernance de l’Institut ;
- Améliorer et adapter le système d’information et de gestion aux besoins de l’ISlC et instaurer les outils permettant un management efficace, en termes de manuel de procédures, d’organigramme et de tableaux de bord englobant les indicateurs de performance en matière des cursus pédagogiques et des pratiques de gestion.
II. Missions de suivi des recommandations des exercices antérieurs (enquêtes de suivi) La Cour des comptes a effectué neuf missions de suivi des recommandations émises dans la cadre des missions de contrôle de la gestion ayant été inséré dans les rapports antérieurs. Ces missions ont concerné les organismes suivants:
- L’Agence nationale des ports ;
- Le Conseil Déontologique de Valeurs Mobilières;
- Le Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification;
- La Marocaine des Jeux et des Sports;
- L’Office national des aéroports;
- L’Office des changes;
- L’Office National des Pêches ;
- La Société Nationale du Transport et de la Logistique;
- Le Crédit Immobilier et Hôtelier.
A. Agence nationale des ports Suite à la mission de contrôle de la gestion réalisée au sein de l’Agence nationale des ports (ANP) en 2010, la Cour des comptes avait recommandé à l’Agence de prendre les mesures appropriées afin d’accélérer le processus de mise en œuvre de la réforme portuaire objet de la loi n°15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et da la société d’exploitation des ports;