959BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
S’agissant des recommandations qui n’ont pas été suivies d’effet, leur taux n’a pas dépassé 10,12%.
Certains organismes n’ont pas pu appliquer quelques recommandations formulées par la Cour, il s’agit notamment de:
1. Fonds d’Equipement Communal (FEC) - L’interdiction d’octroi de plusieurs prêts sur la base d’une seule décision du conseil local ; les décisions doivent préciser clairement la consistance des projets à financer ;
- La prise en compte des besoins réels des Collectivités locales pour la détermination des financements du FEC et non en fonction de leur capacité d’endettement ;
- Le traitement identique et uniforme de l’ensemble de demandes de prêts, notamment en ce qui concerne les délais;
- Mise en place des indicateurs de performance pour le traitement des dossiers de prêts ainsi qu’une comptabilité analytique.
2. Office National de l’Eau Potable (ONEP) - Veiller à ce que le Département de l’Eau mette en place une stratégie globale de protection des ressources exploitées en concertation notamment avec les Agences des Bassins Hydrauliques dans le cadre de la protection des ressources et la gestion des rejets industriels;
- Veiller à la maitrise de la gestion du stock des vignettes et ce en fonction des besoins en consommation;
- Remédier au dysfonctionnement fiscal qui a conduit à l’immobilisation de fonds importants sous forme de crédit TVA.
3. Agence Urbaine de Casablanca (AUC) - Veiller à l’établissement et au suivi de la réalisation des plans d’aménagement en cours avec plus de rigueur;
- Activer l’élaboration et la mise en application des plans d’aménagement en vue d’éviter le recours aux dérogations;
- limiter le recours aux dérogations en veillant à ce que l’octroi d’avis favorables aux demandes de dérogations soit en harmonie avec les orientations du SDAU tout en assurant une gestion équilibrée de l’espace urbain et périurbain.
- Veiller au respect des orientations et des prévisions du SDAU, relatives à la création de nouvelles centralités urbaines, aux grands projets structurants et à la donne environnementale et paysagiste introduite par le SDAU à travers l’institution de la trame verte régionale ;
- Respecter les engagements concernant les études relatives aux plans d’aménagement et cela par la limitation de l’octroi d’avis favorables pour des projets situés à l’intérieur des périmètres de ces études ;
- Veiller au respect de la vocation des secteurs et les zonings prévus par les documents d’urbanisme notamment les terrains situés en zones agricoles, les secteurs réservés aux espaces verts, les parcelles destinées à recevoir des équipements publics;
- Eviter la sur densification et les surélévations en milieu urbain représentant les principales causes de la surexploitation des équipements collectifs de base (assainissement, voirie, parcs de stationnement, équipements sociaux de base…);