1718 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
à part égal avec la commune d’El Atef. Ce conflit entre les deux communes dans la détermination de la propriété du patrimoine est la cause de la prolifération des activités illégales et non autorisées.
La commune a envoyé des correspondances aux bénéficiaires concernés par la perception de la taxe sur les débits de boissons pour le développement des revenus.
¾ Exploitation irrégulière de l’ambulance communale L’acquisition de l’ambulance par la commune s’est faite dans le cadre de l’Initiative nationale pour le développement humain. La commune a adopté un arrêté fiscal déterminant les bases de la récupération des frais de déplacement effectués par cette voiture. En ce qui concerne vos remarques au sujet de la conduite et des voyages gratuits, il faut savoir que la plupart des bénéficiaires appartiennent à des couches sociales pauvres voire démunies, ce qui empêche l’application de l’arrêté fiscal.
En outre, l’ambulance est utilisée dans les opérations de vaccination et au cours de la semaine du « Moussem Lama » qui a lieu chaque année et pour des cas d’urgence au niveau local et régional. Et pour pallier la contradiction contenue dans les dispositions de l’arrêté fiscal, la commune va le modifier en tenant compte des cas humanitaires urgents en position fragile et le soumettre à l’approbation de l’autorité de tutelle.
C. Patrimoine communal et urbanisme 1. Gestion du patrimoine communal ¾ Carences au niveau de la tenue des registres relatifs aux biens communaux La commune a collé des numéros à tous les contenants, et tiendra compte à l’avenir de toutes les remarques avancées par la Cour régionale. En ce qui concerne le contrôle et la surveillance des biens mobiliers, la commune va adopter un registre spécial. Aussi, la commune va préparer, tous les six mois, un registre du patrimoine des biens publics et privés accompagnés d’un rapport et l’envoyer à la division des collectivités locales de la province.
¾ Construction de locaux sur une propriété privée et sans les exploiter La commune Ouled M’hamed a construit trois magasins destinés à la location afin de développer ses ressources propres. une fois les procédures de location entamées, les services compétentes de la province de Taourirt ont exigé un procès-verbal, signé par la commune rurale d’El Atef attestant que ces magasins se situent en dehors de sa propriété. Ceci est impossible vu que ces magasins se trouvent dans le Souk hebdomadaire qui est toujours exploité en alternance entre les deux communes.
2. Gestion relative à l’urbanisme ¾ Indisponibilité des documents constituant le PDAR auprès de la commune La commune ne dispose pas d’une archive ordonnée qui assure la conservation de ses documents en raison du fait que la commune ne dispose pas d’un siège. La commune essayera de fournir ces documents en prenant contact avec les services de l’Agence urbaine d’Oujda et tiendra compte de cette observation dans l’avenir.