707BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
La Cour des comptes recommande au Ministère de la Santé de :
- Activer la mise en place des dépôts régionaux en les dotant de moyens matériels et informatiques (logiciels et matériels) ;
- Assurer la sécurité par des dispositifs de surveillance adéquats ;
- Réaménager les dépôts de Beauséjour et de Derb Ghellaf ;
- Etablir l’inventaire des produits stockés au niveau du dépôt « pharmacie centrale » et les réaffecter au niveau de dépôts réaménagés.
6. Distribution des produits a. Transport des produits La DA a passé deux marchés pour le transport des produits pharmaceutiques depuis les dépôts du Ministère de la Santé jusqu’aux diverses établissements de santé au niveau du territoire national. Il s’agit du marché-cadre n°02/2010 d’un montant minimal de 2.565.000,00 DH et maximal de 3.591.000,00 DH et du marché-cadre n°68/2010 d’un montant minimal de 2.650.500,00 DH et maximal de 4.417.500,00 DH. L’examen des documents relatifs à ces marchés de transport et à leur exécution a révélé les observations suivantes :
¾ Non respect de certaines clauses du CPS L’article 16 du marché n°68/2010 et l’article 9 du marché n°2/2010 précisent que le titulaire du marché se charge de compter les produits transportés lors du chargement ou du déchargement. Or, il a été constaté que lors du chargement au niveau du SGPP de Berrechid et suite aux entrevues avec les personnes responsables de la réception dans les établissements de soins, les chauffeurs des camions de transport n’ont aucune connaissance des produits qu’ils transportent vu leur niveau d’instruction, le comptage est effectué par le personnel du Ministère de la Santé. Il est à noter que l’article 11 du marché n°2/2010 du marché n°2/2010 stipule que les préposés du titulaire doivent posséder les capacités nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions.
L’article 12 du marché n°02/2010 et l’article 16 du marché n°68/2012 précisent qu’en cas de perte ou dégradation d’une partie ou de la totalité des produits transportés, le titulaire est dans l’obligation de rembourser la partie endommagée. Or, il a été relevé que ces clauses ne sont pas appliquées malgré plusieurs cas d’endommagement de produits au cours du transport.
¾ Absence d’assurance pour les produits transportés L’article 14 du marché n°02/2010 et du marché n°68/2010 stipulent que le titulaire doit adresser une ou plusieurs attestations relatives à la souscription d’une ou plusieurs assurances couvrant les risques inhérents à l’exécution du marché et notamment ceux relatifs aux véhicules, accidents de travail et dommages causés aux tiers. L’article 16 du marché n°68/2010 et l’article 9 du marché n°2/2010 précisent que le titulaire prend en charge l’assurance des produits transportés contre l’avarie, le vol et l’incendie. Néanmoins, aucune attestation relative à ces assurances n’a été produite par les titulaires des deux marchés.
Il est à rappeler que l’article 20 du CCAG-EMO stipule qu’aucun règlement n’est effectué tant que le titulaire n’a pas adressé au maître d’ouvrage les copies certifiées conformes des attestations d’assurances contractées pour la couverture des risques inhérents à l’exécution du marché.