1184 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
quantités prévues par le bordereau des prix, la commune a creusé d’autres puits tel qu’il a été décidé par la délibération du conseil communal.
¾ Creusement des puits sur des terrains privés et parfois non-habités:
L’emplacement des puits est affecté sur la demande des membres du conseil communal lors de la délibération pour assurer l’approvisionnement en eau les habitants et leurs cheptels.
¾ Abandon des travaux de construction des puits à cause de la non-venue des eaux ou de leur qualité mauvaise Le défaut d’arrivée des eaux aux puits d’Ait Errami à Ait Khaled ,Ait Lahcen Ouhaddou à Ait Slimane et de Fadma Ali à Ait Haddou a incité la commune à arrêter les travaux de cuvelage. Par ailleurs, il est à rappeler que les habitants du douar d’Ait Moumen à Ait Khaled s’approvisionnent en eau du puits de Tafoudayt pour leur propre consommation et celle de leur cheptel et l’entrepreneur a évacué les déblais issus du creusement.
¾ Non respect des clauses contractuelles des travaux de construction des puits L’entrepreneur a pris en considération toutes les remarques relevées par la Cour régionale des comptes par l’enlèvement des restes du coffrage pour la construction de la margelle du puits d’ait Khaled Ait Errami, par la réfection des superstructures et par l’équipement de toutes les potences par des poulies.
¾ Non réalisation des essais de laboratoire La non réalisation des essais de laboratoire par la commune est dûe à sa méconnaissance en la matière.
3. Projet d’électrification en moyen et basse tension des douars de la Commune.
¾ Insuffisance relative au financement du projet d’électrification Le marché n°01/2008 concernant les travaux d’électrification en moyenne et basse tension (MT et BT) du village Ait Ammar, extension de réseau BT à Ait Akki , Ait Ben Zbair , Ait Lahcen Ouhaddou et Ait Kassouet déplacement du support en BT à l’intérieur du terrain de Bouamar lhoucin à Ait Akki, a été réalisé par la C.R Majmaa Tolba en coordination avec les services de l’ONE de Khémisset. En effet, la réalisation des études préalables et l’élaboration du CPS ont été effectués par l’ONE, alors que le financement total du marché était à la charge de la commune, à l’exception des travaux de maintenance.
¾ Absence des études techniques d’implantation La mission du maîtrise d’ouvrage était à la charge de l’ONE, vu sa tutelle technique dans ce domaine et conformément aux termes relatées au niveau de la deuxième et la dernière page de CPS établi par les services de l’ONE de Khémisset.
¾ Non application des pénalités de retard La société N adjudicatrice du marché n°01/2008 a commencé les travaux le 27/02/2009, cependant un arrêt des travaux a été ordonné le 14/04/2009 dans le but de trouver un passage pour la ligne de la moyenne tension qui desservira le douar Ait Ammar. En date du 02/01/2010, il a été ordonné de reprendre les travaux de basse tension des autres douars et d’annuler les travaux d’électrification en moyenne et basse tension du village Ait Ammar, du fait qu’il a été impossible de trouver le passage pour la ligne de (MT) et du fait que le dit village a été annexé au périmètre urbain dés le 01/09/2009.