931BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de privilégier la possibilité de couvrir cette augmentation des cotisations par un redéploiement au niveau des autres cotisations sociales gérées par la CNSS.
- Annuité de liquidation des droits : le nombre de jours nécessaires pour pouvoir bénéficier de 50% des droits devrait être porté à 4.320 jours au lieu de 3.240 jours actuellement. Cette augmentation, qui sera progressive et étalée sur une période de 10 années, devrait être accompagnée de mesures efficaces de lutte contre la non déclaration et la sous déclaration dont sont victimes les affiliés les plus vulnérables.
Cette décision permettra d’amender la résolution adoptée par le conseil d’administration de la CNSS relative au remboursement des cotisations des affiliés qui atteignent l’âge légal de la retraite sans cumuler la période minimale de cotisation ouvrant droit à la retraite, pour tenir compte de la nouvelle période de stage proposée.
Ces mesures auront pour effet combiné d’améliorer l’horizon de viabilité du régime d’au moins 15 années et de réduire la dette non couverte, à l’horizon 2060, de plus de 50%.
• Extension de la couverture, amélioration de la gouvernance et création d’un organe indépendant de veille et de suivi du système de retraite Parallèlement à la réforme paramétrique, il serait important d’entamer le processus d’extension de la couverture de retraite. Il s’agira de procéder à une rapide mise en place de schémas de retraite devant intégrer la population des actifs non salariés selon une démarche progressive et en se focalisant d’abord sur les catégories professionnelles faciles à intégrer comme les professions libérales, les employeurs non salariés ou les patentés.
L’amélioration des mécanismes de contrôle au sein de la CNSS est tout aussi importante puisqu’elle est de nature à lutter contre la fraude sociale qui impacte négativement la pérennité et l’efficacité du système de retraite des salariés du secteur privé.
Il est par ailleurs recommandé de procéder à une révision des règles régissant les régimes de retraite existants dans le sens de l’amélioration de la gouvernance, de la gestion et du pilotage.
Pour l’accompagnement de la mise en œuvre de la réforme, il est proposé la création d’un organe indépendant de veille et de suivi du système. Cet organe aura pour mission notamment le suivi permanent de la situation du système de retraite et l’accompagnement de la mise en œuvre de la réforme.
Sa composition devrait répondre à un objectif d’efficacité à travers la désignation de membres disposant d’un haut niveau de compétence et d’expertise dans le domaine.
Des mécanismes devraient être prévus en vue d’inciter à la prise en considération des mesures de redressement nécessaires au rétablissement des équilibres du système de retraite telles que recommandées par l’organe en question.
¾ Deuxième phase : vers une réforme systémique en deux étapes Avant le démarrage de la deuxième phase des réformes, il est nécessaire que les pouvoirs publics, après concertation avec les partenaires sociaux et les principales parties prenantes, aient clairement établi et inscrit dans une feuille de route adoptée via une loi cadre, le schéma de la réforme cible, son architecture et le calendrier général de sa réalisation.
Cette deuxième phase comportera deux principales étapes: une première étape intermédiaire où il s’agira d’introduire des réformes permettant en particulier d’assurer une plus grande convergence