932 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
et harmonisation des différents régimes et une deuxième étape où le système cible comprenant en particulier un régime de base généralisé sera mis en place.
Etape 1 : vers le début d’une réforme systémique Les principaux avantages attendus sont notamment la mise en place d’une tarification plus adaptée, le rapprochement des paramètres des régimes et des règles de liquidation pour une plus grande convergence et harmonisation.
Cette étape, qui devrait être effectivement réalisée dans un horizon de 5 à 7 années, ne devrait constituer qu’une transition vers la mise en place d’un régime de base unique généralisé qui devait couvrir l’ensemble des actifs des secteurs public et privé.
Parmi les principales options qui pourraient être envisagées dans cette étape :
- Soit, la mise en place de deux pôles de retraite public et privé qui consistera essentiellement à fusionner les régimes du secteur public ;
- Soit le maintien des régimes avec notamment une réforme profonde du régime des pensions civiles de la CMR en vue de son rapprochement avec les régimes existants surtout au niveau du plafonnement.
Dans les deux architectures, les contraintes posées resteront principalement liées aux besoins importants de financement de la dette non couverte et à l’insuffisance du moteur démographique dans le secteur public.
Etape 2 : vers un système à régime de base unique Dans cette étape, qui serait le couronnement du processus de la réforme, la Cour des comptes propose d’opter pour un régime de base unique avec des paliers complémentaires obligatoires et facultatifs.
A ce niveau, la Cour ne souhaite pas proposer un schéma précis quant aux choix à opérer en matière d’architecture du régime et des principales règles et paramètres qui le régissent, mais plutôt d’en préciser les contours.
• Régime de base unique Les principales caractéristiques de ce régime qui devrait couvrir l’ensemble des actifs sont :
- Le plafonnement à un niveau qu’il conviendra de déterminer ;
- Un taux de remplacement permettant d’assurer un niveau de pension convenable ;
- Des taux de cotisation compatibles avec les impératifs de compétitivité, de préservation du pouvoir d’achat des cotisants et de la viabilité du régime ;
- Un effort de cotisation plus important de la part de l’employeur.
- Une focalisation sur la couverture retraite : le régime ne devrait pas supporter d’autres prestations connexes (capital décès, pension d’invalidité, allocations familiales) qui devraient être prises en charge séparément ;
- Le régime de base devrait fonctionner en répartition et sa gestion confiée à un organisme public.