930 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Régime des pensions civiles de la CMR - Age légal de départ à la retraite : il devrait être porté à 65 ans sur un horizon de 10 années tout en laissant la possibilité aux affiliés de prolonger leur activité pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Au-delà d’un certain âge, à fixer, le prolongement devrait être adéquatement encadré.
- Assiette de calcul des droits : elle devrait être progressivement portée à la moyenne des salaires des 10 à 15 dernières années (au lieu du dernier salaire d’activité) comme c’est le cas dans de nombreux pays mais également pour les autres régimes de retraite en vigueur au Maroc :
CNSS (8 dernières années) et RCAR (salaires de la carrière).
- Taux d’annuité : 2% au lieu de 2,5% actuellement.
- Taux de cotisation : 30% répartis comme suit :
- 24% pour le régime de base en répartition au lieu de 20% actuellement ;
- 6% pour un régime additionnel obligatoire en capitalisation répartis à parts égales entre l’employeur et l’employé.
Avec la mise en place d’un régime additionnel et l’effet de l’abattement fiscal, la réforme paramétrique proposée devrait maintenir les pensions servies à un niveau proche de la situation actuelle et par conséquent préserver le pouvoir d’achat des retraités.
L’effet combiné des réformes proposées permet l’augmentation de l’horizon de viabilité du régime des pensions civiles à 2028, soit sept années supplémentaires et la réduction de la dette implicite de près de 60% à l’horizon 2060.
Pour la mise en œuvre de cette réforme, il sera nécessaire d’adopter une démarche progressive et de prendre en considération la pénibilité caractérisant certains métiers.
Les pensions seront liquidées à l’âge légal. Toutefois en cas de départ anticipé, et à la demande des affiliés, la liquidation pourra se faire avant l’âge légal moyennant l’application d’une décote adéquate permettant de préserver la neutralité de l’opération pour le régime.
• Régime général du RCAR - Age légal de départ à la retraite : il serait porté à 65 ans sur un horizon de 10 années selon le même schéma que le régime des pensions civiles de la CMR.
- Revalorisation : révision à la baisse du taux actuel de revalorisation des pensions à un niveau des 2/3 (66%) de l’évolution du salaire moyen du régime.
Ces mesures auront pour effet combiné d’absorber les engagements non couverts du régime et de prolonger son horizon de viabilité au-delà de 2060.
• Régime de retraite de la CNSS - Age légal de départ à la retraite : il devrait être maintenu à l’âge de 60 ans, en laissant la possibilité aux affiliés qui le souhaitent de prolonger leur activité jusqu’à 65 ans.
- Taux de remplacement : le plafond des droits devrait être relevé à 75% au lieu des 70% actuellement afin d’offrir la possibilité aux salariés désireux de poursuivre leur activité d’augmenter leurs droits.
- Taux de cotisation : il devra connaître une augmentation progressive de 11,89% à 14% sur une période de 5 années. Pour éviter l’augmentation des prélèvements obligatoires et préserver aussi bien la compétitivité des entreprises que le pouvoir d’achat des salariés cotisants, il convient