929BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Gouvernance des régimes de retraite Les régimes de retraite connaissent des insuffisances dues à leur système de gouvernance et à certaines règles de gestion, qui varient d’un régime à un autre. Parmi celles-ci, il convient notamment de citer ce qui suit :
- Absence d’un véritable conseil d’administration (RCAR) ;
- Statut d’association de la CIMR non soumise au contrôle des pouvoirs publics ;
- Insuffisance des mécanismes de pilotage (CMR notamment) ;
- Faible efficacité des mécanismes de contrôle (CNSS) ;
- Différentes règles de gestion et de placement des réserves.
L’examen des principaux régimes de retraite de base a montré que ceux ci devraient connaître des déséquilibres financiers importants dans le futur et même sur le court terme. La gravité de la situation des engagements non couverts aura pour conséquence de consommer la totalité des réserves accumulées par les régimes de base et les empêcheront d’honorer leurs engagements envers la population de retraités dans le futur.
Les pouvoirs publics ne pourraient se substituer aux régimes pour le maintien des prestations de retraite aux pensionnés car cela induirait une pression non soutenable sur les finances publiques.
En outre, les caisses de retraite via le placement des réserves considérables dont elles disposent constituent un acteur financier et économique de premier plan. L’épuisement de leurs réserves aura un effet néfaste sur l’économie, les marchés financiers et même sur le financement du Trésor public dont une partie significative de la dette est détenue par les organismes de retraite.
La mise en place de réformes du système de retraite est donc fondamentale. Une simple action sur les paramètres, en conservant l’architecture actuelle, pourrait allonger l’horizon de viabilité des régimes, et en particulier la CMR, pendant quelques années, mais ne pourrait pas résoudre la problématique de la viabilité de la plupart des régimes.
Il est donc nécessaire que toute réforme paramétrique soit introduite comme une étape vers une réforme globale de l’ensemble du système de retraite au Maroc.
4. Propositions de réforme Au vu des résultats du diagnostic, la Cour des comptes recommande de mettre en œuvre une réforme progressive s’articulant en deux grandes phases :
¾ Première phase : Réforme paramétrique La réforme paramétrique proposée aura pour principal objectif d’augmenter l’horizon de viabilité et diminuer la dette des régimes les plus fragiles notamment celui de la CMR dans la perspective d’une réforme systémique devant toucher l’ensemble des régimes.
Parallèlement, la réforme constitue aussi une première phase de convergence des paramètres et d’harmonisation des régimes de retraite existants dans le but d’en rapprocher les règles de fonctionnement et par la suite d’en faciliter l’intégration sur le long terme.
La réforme devrait être enclenchée à très court terme (2013).