928 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
notable, induisant ainsi une dégradation du rapport démographique dans le futur, qui passera de 9,6 actuellement à 3,9 en 2060.
La relative soutenabilité des équilibres démographiques du régime, par rapport aux autres régimes de base, s’explique d’une part, par l’importance actuelle du moteur démographique et d’autre part, par le potentiel important que devrait assurer l’extension du régime aux salariés non déclarés et la lutte contre la sous déclaration.
En revanche, la fragilité du régime provient de la sous tarification des droits pendant les quinze premières années d’activité ; soit 3.240 jours ( dite période de stage ) où chaque période de 216 jours de cotisation est équivalente à une annuité d’environ 3,33%. Ce constat est d’autant plus préoccupant qu’une partie importante des pensionnés du régime totalise une ancienneté de cotisation avoisinant cette période dite de stage. Cette situation est de nature à encourager la sous déclaration, voire la non déclaration au-delà de la période minimale d’assurance.
Les projections actuarielles du régime de retraite de la CNSS font ressortir que le solde technique et financier du régime serait négatif à partir de 2021 et que les réserves devraient être totalement épuisées en 2030. Elles confirment également le déséquilibre de ce régime qui a accumulé à fin 2011 une dette implicite non couverte d’un total de 197 milliards DH. Ainsi, pour que le régime puisse continuer à fonctionner jusqu’à 2060 selon les mêmes paramètres, il serait nécessaire de porter le taux de cotisation à 16,63% au lieu de 11,89% actuellement.
Par ailleurs, il importe de souligner que le taux de couverture de la population des salariés reste insuffisant même s’il a considérablement évolué au cours des dernières années, puisqu’il a atteint 72% en 2011 contre 43% en 2005. Toutefois, le taux de couverture retraite réel reste beaucoup moins important puisque l’immatriculation d’un assuré ne signifie pas nécessairement qu’il bénéficiera d’une pension à l’âge de départ à la retraite. A titre d’illustration, jusqu’à fin 2012, un total de près de 622.000 assurés inactifs ont atteint l’âge légal de 60 ans sans avoir pu cumuler les 3.240 jours de cotisations nécessaires à l’ouverture du droit à une pension de retraite.
¾ Régime de retraite complémentaire de la CIMR Contrairement aux autres régimes, les projections actuarielles montrent, que le régime complémentaire géré par la CIMR ne connaîtra pas d’épuisement de réserves durant la période de projection (2060), malgré l’apparition d’un déficit technique entre 2033 et 2050.
Grâce aux réformes entreprises en 2003, le régime a pu remédier à la sous tarification qu’il connaissait et a amélioré ses taux de préfinancement et de couverture qui ont atteint à fin 2011 respectivement 67% et 40%. Par conséquent, le régime devrait assurer le service normal de ses prestations jusqu’à 2060.
Cette situation d’équilibre est due à l’utilisation du principal outil de pilotage du régime, à savoir la valeur du point décidée chaque année par le conseil d’administration en fonction de la situation financière et de l’équilibre du régime.
Toutefois, la faiblesse majeure de ce régime réside dans son mode de fonctionnement par répartition alors qu’il a un caractère facultatif. Cela pose le double défi de sa pérennité qui est tributaire de nouvelles adhésions et de l’application stricte et continue de la juste tarification.