¾ distribution d’une quantité importante du matériel électrique à des membres du conseil
communal en l’absence de délégation L’examen du registre du suivi de la consommation du matériel électrique, a permis de constater la présence des noms de plusieurs conseillers communaux qui reçoivent des quantités du matériel électrique en contrepartie de la signature d’une décharge en l’absence de toute délégation à ce titre et en l’absence de pièces justifiantes son utilisation dans le réseau d’éclairage public relevant de la commune.
¾ non présentation par l’électricien des procès verbaux annuels des travaux réalisés La commune a conclu, en 2003, une convention avec un électricien en vue de réaliser toutes les réparations relatives à l’éclairage public dans tous les douars relevant du ressort territorial de la commune, d’un montant de 5.000,00 DH par an pour une période de trois ans. La convention a été reconduite en 2006 pour une période de trois années. A ce sujet, il a été constaté que l’électricien n’informe pas la commune, par le biais de PV, de ses interventions, et ce contrairement aux stipulations du deuxième article de la convention. Cette observation a été aussi relevée au titre des années 2011 et 2012, et ce malgré l’absence de la convention, faute de son approbation en 2010, et son remplacement par des bons de commandes d’un montant global de 30.000.00DH.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande la prise des mesures suivantes :
• La tenue d’une comptabilité matière fiable du magasin communal concernant toutes les acquisitions concernant le carburant, les pièces de rechange, les fournitures de bureau et le matériel d’électricité en vue de garantir la transparence dans sa gestion ;
• La réalisation des procès verbaux annuels de la part du service technique montrant les quantités utilisées de l’ensemble du matériel, les services bénéficiaires et les quantités restantes.
d. Gestion du patrimoine immobilier A ce sujet, on peut résumer les dysfonctionnements relevées au niveau de la gestion du patrimoine immobilier de la commune comme suit :
1. défaillance dans l’organisation et la gestion du service du patrimoine Le service du patrimoine de la commune Sidi Abdellah Ghiat souffre de plusieurs insuffisances ne contribuant pas à l’accomplissement de ses missions. Ainsi, ce service manque de ressources humaines suffisantes et qualifiées, et la tâche exclusive du seul responsable actuel de ce service se limite à la tenue des registres du patrimoine sans pouvoir assainir ou veiller au suivi de ce patrimoine. Le service souffre aussi d’une mobilité permanente des responsables suite à la succession de trois fonctionnaires sur la gestion de ce service au cours des trois dernières années.
2. défaut d’immatriculation de l’immobilier communal en raison de l’absence des documents de propriété Malgré l’importance des documents de propriété dans la protection du patrimoine et dans sa valorisation, il a été constaté que la commune ne dispose pas des documents officiels justifiant sa propriété de la plupart du patrimoine qu’elle exploite, tel que le souk hebdomadaire, l’abattoir communal et 31 boutiques.
Sur le même registre, il est à signaler que même si la commune dispose de quelques immeubles dont elle possède les contrats d’acquisition, elle n’a jamais procédé à leur immatriculation en vue de leur 1958 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)