valorisation et leur protection contre des contentieux éventuels, à l’instar du siège de la commune et
de sept maisons d’habitation.
3. Dysfonctionnements dans la tenue du sommier de consistance L’analyse du sommier de consistance a révélé l’existence des manques suivants :
- L’absence du visa de l’autorité de tutelle et la présence de l’expression« non complet » en raison du défaut d’immatriculation et de des mesures susceptibles d’améliorer la situation ;
- le défaut de détermination de la nature et de l’origine de la plupart des immeubles en se limitant à l’expression « exploitation » ce qui rend difficile la connaissance de son origine en l’absence des documents de propriété ;
- La non inscription de plusieurs servitudes publiques au niveau du sommier de consistance comme les avenues, les rues, les places et les routes… Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande la prise des mesures suivantes :
• Mobiliser des ressources humaines suffisantes et qualifiées, susceptibles de maîtriser les dossiers et les procédures suivies ;
• Prendre des mesures en vue de la réalisation des documents officiels qui justifient la propriété de la plupart de son patrimoine et veiller à son immatriculation en vue de la protéger des contentieux eventuels ;
• Etablir un sommier de consistance qui satisfait les conditions requises comme le visa de l’autorité de tutelle et englobant les différentes données relatives à l’origine du patrimoine de la commune.
E. Gestion de l’urbanisme 1. Dysfonctionnements au niveau de la création de quelques lotissements et groupes d’habitations La commune rurale Sidi Abdellah Ghiat couvre une superficie totale de 11.300 Hectares, il a été observé que l’espace urbanistique de la commune a connu un développement sensible durant les dernières années, essentiellement dans le domaine touristique vu les autorisations dérogatoires délivrées dans ce cadre. Ainsi, on recense plusieurs maisons d’hôtes et environ huit lotissements et groupes d’habitations. Le contrôle des dossiers de ces lotissements (Sidi Abdellah Ghiat 1 et 2 et le lotissement Al Karam) qui obéissent au plan d’aménagement et à la loi numéro 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellement et à la loi numéro 12.90 relative à l’urbanisme, a permis de relever les observations suivantes :
¾ dossiers de création des lotissements ne renfermant pas les dossiers techniques relatifs aux travaux de préparation des lotissements Il a été observé que la commune a autorisé aux responsables des projets de construire sans exiger la présentation des demandes de création des lotissements au service de la commune. Ainsi, la commune n’a pas reçu les documents cités au niveau de l’article 4 de la loi n° 25-90 sus-visée tels que le dossier technique, les différents plans topographiques des lotissements, les plans relatifs au réseau d’assainissement et d’eau potable approuvés par l’Office Nationale de l’Eau Potable et les plans approuvés par la commission de la voirie, ainsi que les différents documents exigés par la loi .
1959BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)