¾ Absence de suivi des travaux d’aménagement par le service technique de la commune
Faute de disposer des dossiers techniques renfermant les divers documents et études techniques relatives aux différents réseaux(routes, électricité et eau) ainsi qu’ aux équipements publics, la commune n’assure pas le suivi des travaux d’aménagement, et par la même, elle reste incompétente pour la réception des travaux d’aménagement en cours de réalisation par la société titulaire du projet, ce qui enfreint les dispositions de la loi numéro 25-90 sus mentionnée, qui énoncent que la commune est responsable de la réception des travaux d’aménagement d’un lotissement. En plus, la commune n’exige pas des titulaires des projets de se conformer aux règles régissant les opérations de lotissement et de remettre gratuitement, en définitive, la voirie, les réseaux et les places du lotissement au domaine public communal, et ce conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi sus indiqué, La dite remise doit faire l’objet d’un PV et doit être immatriculé.
2. Dysfonctionnement au niveau de la création des groupes d’habitation La commune rurale Sidi Abdellah Ghiat a autorisé la création de deux groupes d’habitations durant la période 2010-2013, ainsi il a été constaté suite à l’examen des dossiers d’autorisation ce qui suit :
¾ délivrance d’autorisations de construire des groupes d’habitations en l’absence des dossiers techniques relatifs aux travaux de viabilisation des lotissements Suite à l’examen des dossiers des demandes d’autorisations de création des groupes d’habitations, il a été observé que la commune s’est contentée d’asseoir une procédure de réalisation uniquement en matière des constructions en méconnaissant celle relative à la réalisation des lotissement, et ce, contrairement à l’article 57 de la loi n° 25-90 sus-visée, qui dispose que les dispositions du titre premier de la même loi relative aux lotissements sont valables aux groupes d’habitations. Le défaut d’application de cette procédure a eu des effets négatifs sur le volume des recettes de la commune, puisque cette dernière n’a pas imposé la taxe sur les lotissements, c’est le cas, notamment, du groupe d’habitation ayant bénéficié de l’autorisation de construction numéro 125/2010 et le groupe d’habitation ayant bénéficié de l’autorisation de construction numéro 04/2013.
¾ Réception des travaux de lotissements sans procéder à la réception définitive des travaux, en vue de la remise de leurs servitudes au domaine public communal Suite à la consultation des dossiers de quelques lotissements, il a été constaté que la commune prononce la réception provisoire sans recourir, un an après, à la réception définitive des travaux d’équipement donnant lieu à la délivrance d’un certificat qui atteste que la voirie et les réseaux divers sont en état.
Et procéder sur ce, à la remise au domaine public communal de la voirie des réseaux d’eau, d’égout, d’électricité et des espaces libres plantés, par le biais d’un procès verbal à inscrire sur le titre foncier original du lotissement, au nom de la commune, et ce conformément aux dispositions des articles 27, 28 et 29 de la loi n° 25.90 sus indiquée.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande la prise des mesures suivantes :
• Augmenter le rythme de réalisation des services publics communaux prévus par le plan d’aménagement communal ;
• S’abstenir de délivrer des autorisations de lotissement dans le cas de défaut de présentation des dossiers techniques relatifs aux travaux d’équipements ;
• La prise en compte de l’avis du service technique relatif au dossier technique du lotissement notamment les plans d’assainissement et d’eau potable, les plans approuvés par la commission de la voirie, et ce avant la délivrance de l’autorisation de lotissement ;
1960 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)