• Assurer le suivi de la procédure de lotissement pour les groupes d’habitations et suspendre la délivrance des
autorisations de construction sur des terrains nus non équipés ;
• Procéder à la réception définitive des travaux de lotissements, afin de permettre la remise de leurs servitudes au domaine public communal.
1961BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)