1257BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
a sollicité aux autorités des tutelles la possibilité de recrutement à fin de recouvrir tous les services de la commune.
2. Mauvaise gestion des dossiers relatifs au patrimoine communal La commune a entamé la régularisation de la situation juridique de tous les biens qu’elle exploite, après recensement de tous les biens, en préparant les dossiers administratifs et techniques. Vu la complexité des procédures de l’acquisition, la commune a décidé de se contracter avec un notaire à cet effet.
3. Non application des clauses contractuelles prévues par les contrats de bail La commune dispose de dix (10) locaux commerciaux au centre d’Arbaoua et au centre de KHDADRA, exploités en vertu des contrats de location conclus à l’époque des anciens conseils, Ces contrats comprennent des conditions et des obligations qui empêchent la commune de les rectifier, ces contrats sont de deux types, contrat à durée illimitée et contrat à duré limitée renouvelables spontanément. Au début de chaque année la commune établit des listes des ordres de recette de tous ces loyers auprès du percepteur. Le manque d’engagement de certains locataires et surtout en termes de non respect de l’activité contractée, la commune a pris à cet égard les mesures nécessaires afin d’évacuer ces locaux.
4. Non immatriculation du patrimoine foncier communal et non régularisation de la situation juridique et foncière du siège de la commune et du souk hebdomadaire La commune envisage de régulariser la situation juridique de tous les immobiliers exploités conformément à la circulaire du Ministre de l’Intérieur n ° 57, en date du 21 Avril 1998, relative à la conservation foncière des biens immobiliers des collectivités locales.
Aussi, la commune rurale d’Arbaoua a procédé à la régularisation juridique du souk hebdomadaire, en signalant que ce dossier a été transmis à la tutelle pour approbation. En ce qui concerne la régularisation du terrain du siège de la commune, les procédures de régularisation sont en cours.
5. Occupation du domaine public communal sans autorisations préalables La commune rurale d’Arbaoua dispose d’un seul immobilier qui se situe au lotissement d’OuED ELMAKHAZINE au centre d’Arbaoua. Les occupations enregistrées dans ce lotissement sont limitées seulement au dépôt de matériaux de construction, mais les autres occupations sont enregistrées sur des terrains domaniaux et des collectivités ethniques.
En ce qui concerne le problème de la construction des kiosques anarchiques construits au centre d’Arbaoua, le Conseil a pris contre les contrevenants des mesures judiciaires.
E. Gestion des recettes communales 1. Faible effort de recouvrement des recettes communales et non prise de mesures permettant l’élargissement de l’assiette fiscale La commune rurale d’Arbaoua est parmi les communes pauvres du Royaume, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue la principale ressource de la commune, mais le Conseil communal est conscient de la nécessité de créer des nouvelles ressources, afin de s’intégrer au projet de la régionalisation avancée.