739BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Absence de procédure de sélection et de concours Il a été relevé que la désignation des architectes se fait de gré à gré en vertu de la circulaire n°482 SGP du 14/03/1947 sans concours architectural permettant d’étudier les propositions en termes de variantes architecturales et du coût estimatif des grands projets, tels que ; le nouveau siège de l’Office, L’IMBTP SETTAT, L’INC ET L’ISMALA. EN PLUS, AUCUNE PROCÉDURE DE SÉLECTION N’EST MISE EN PLACE permettant la mise en jeu de la concurrence et la sélection du mieux disant.
• Manque d’encadrement de la mission de l’architecte L’examen d’un échantillon de contrats d’architectes, a révélé une nette amélioration dans les clauses contractuelles surtout à partir de 2010 (l’estimation des travaux à réaliser se fait par lot au lieu d’une estimation portant sur le coût global; l’implication de l’architecte dans le contrôle et le suivi des travaux et la vérification, examen et validation des situations mensuelles partielles et définitives d’exécution des travaux à chaque fin du mois, etc.)
Seulement, il a été constaté un manque de contrôle de ces obligations par le maître d’ouvrage, surtout en phase d’exécution, et une absence de pièces à l’appui justifiant leurs réalisations.
¾ Insuffisances liées à la désignation du BET Généralement, en cas de construction de nouveau EFP, le BET est désigné par l’Office (selon un appel d’offres ouvert). Tandis que pour les projets d’extension et d’aménagement et pour certains projets de création, les études techniques sont à la charge de l’entreprise des travaux (cas de l’ISHT FOUNTY, extension et aménagement du centre d’accueil, extension de l’ISTA BENGUERIR, Aménagement du CQP Daoudiate, etc.), bien que des travaux portent sur les gros œuvres et touchent la structure du bâtiment existant.
Cependant, cette désignation du BET par l’entreprise est incompatible avec les obligations de ce dernier, censé assurer le suivi et le contrôle des travaux exécutés par cette entreprise elle-même.
Pour les projets engagés sur la période 2003-2007, il a été constaté le manque de clauses contractuelles clarifiant les obligations du BET en matière de suivi et contrôle d’exécution des travaux, ainsi que les mesures à prendre en cas de manquement. Cette situation s’est traduite par une défaillance en matière de suivi et de contrôle d’exécution des travaux par le BET et sa présence non régulière aux réunions de chantier.
¾ Insuffisances liées à la désignation du bureau de contrôle Il a été relevé que la désignation d’un bureau de contrôle agréé est faite par le maître d’ouvrage, mais la consistance de sa mission diffère d’un projet à un autre :
• Des projets où sa mission porte sur le contrôle et l’optimisation de l’ensemble des études techniques aussi bien en phase études qu’en phase de réalisation, ainsi qu’une assistance technique au maître d’ouvrage pour la réception des fonds de fouilles, du ferraillage et du bétonnage, des ouvrages et installations liés aux gros œuvres et aux lots techniques. Enfin, l’établissement d’un rapport demandé par les assureurs dans le cadre de la délivrance de la police d’assurance de responsabilité décennale;
• Des projets de construction où sa mission se limite au contrôle des plans et optimisation des études techniques (cas du CDC MARRAKECH, NTIC SIDI YOUSSEF BEN ALI, ISHT ESSAOUIRA, ISTA NTIC HAY ELHASSANI, ISHT M’DIQ).
Néanmoins, l’examen des dossiers des projets sélectionnés a montré dans certains cas (surtout ceux relatifs aux extensions et aménagements d’EFP), que la désignation d’un bureau de contrôle est laissée