738 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Tamesna, ISTA Targuiste, INFMTL Taourirt, INFTR Casablanca) ont été réalisées avant de désigner les terrains censés les abriter En outre, pour les terrains récemment affectés ou mis à la disposition de l’OFPPT par des entités publiques. L’acte est matérialisé par une convention ou un simple procès-verbal d’affectation. Sur la base de cet acte, l’OFPPT entame les études préparatoires du projet, voire même les travaux de construction avant d’assainir la situation juridique du terrain.
Cette situation a engendré un double engagement des études topographiques et géotechniques, dû le plus souvent au changement du terrain d’implantation de certains projets par l’entité propriétaire.
Plusieurs cas ont été recensés dans ce cadre. Il s’agit à titre d’exemple des cas des projets de l’Institut NATIONAL DU CHEVAL DAR ESSALAM À RABAT, DE L’ISHT TÉTOUAN M’DIQ, DE L’ISMALA NOUACER, DE L’ISTA OULED TAIMA, DE L’ISTA SIDI IFNI, DE L’ISTA SIDI MOUMEN À CASABLANCA ET DE L’EMBTP à SETTAT.
¾ Réalisation des travaux sans autorisation de construire Comme il est stipulé par l’article 40 de la loi n°12-90, « il est interdit de procéder à aucune construction sans qu’ait été obtenu un permis de construire… ». Également l’article 43 de la même loi stipule que le permis de construire est délivré lorsque la construction projetée est reconnue satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d’aménagement. Cependant, faute d’assainissement de la situation foncière des terrains affectés pour la construction de certains EFP, l’OFPPT procède à la construction des projets sans respect de la disposition sus indiquée. Les exemples suivants sont donnés à titre indicatif (CDC Tourisme Marrakech, ISBTP Errachidia, ISHT Béni Mellal, ISHT Essaouira, ISMALA Nouacer, ISTA El Aounia Oujda, ISTA Fnidaq, ISTA NTIC Hay Riad Rabat, etc.).
La Cour des comptes recommande à l’OFPPT de :
- N’engager les études avant projet qu’après désignation du terrain et assainissement de sa situation juridique ;
- Respecter la réglementation d’urbanisme en matière d’autorisation de construire.
2. Maîtrise d’œuvre ¾ Insuffisances liées aux études géotechniques Il a été relevé que la consistance des études géotechniques ne tient pas compte de la nature du terrain (accidenté, plat,…), de la nature des travaux à réaliser, et de la superficie du site. De même, l’examen du profil hydrogéologique du site, l’indication de la profondeur des fonds de fouilles, du système des fondations à préconiser, et du système de protection à prévoir le cas échéant ne sont pas exigés.
Par ailleurs, Pour certains projets, la réelle structure du site n’est découverte qu’au moment de l’exécution des travaux. Cette situation entraîne, dans la majorité des cas, l’engagement d’une autre étude géotechnique, des modifications des plans d’exécution et une augmentation excessive dans la masse des travaux de certains prix liés aux fondations et aux terrassements. C’est notamment, le cas des marchés de travaux relatifs à la construction des projets : nouveau siège de l’office, l’ISHT ESSAOUIRA, L’ISHT AL HOCEIMA, L’ISTA TAMESNA, L’ISHT M’DIQ).
¾ Insuffisances liées à la désignation des architectes L’examen de la procédure de désignation de l’architecte a révélé deux observations majeures :