740 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
à la propre initiative de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux sans clauses expresses dans les cahiers de charge précisant l’étendue de sa mission et la validation de son contrat par le maître d’ouvrage.
Ainsi, par défaillance de désignation à temps d’un bureau de contrôle par les entreprises adjudicataires, la réception définitive ne peut être prononcée après l’écoulement du délai de garantie pour certains marchés (ISHT FOUNTY, Extension BENGUERIR), faute de non production de la police d’assurance de responsabilité décennale.
¾ Insuffisance liée à la désignation du laboratoire d’analyse La désignation d’un laboratoire d’analyse sert à la réalisation des essais et contrôles portant sur les gros œuvres, étanchéité et lots techniques. Cependant, l’examen des dossiers de suivi de l’exécution des travaux a montré que ces analyses sont laissées à la propre initiative de l’entreprise et à la vigilance du chef de projet chargé de son suivi.
La Cour des comptes recommande à l’OFPPT de prendre les mesures suivantes:
- Etablir des cahiers de charges relatifs aux études géotechniques qui tiennent compte de la nature de chaque site ;
- Mettre en jeu la concurrence en matière des études architecturales et conduite des travaux ;
- Assurer le suivi des prestations des architectes ;
- Préciser la nature des essais et contrôle qui devront être faits par le laboratoire d’analyse dans les CPS relatifs aux marchés de travaux.
3. Maîtrise d’ouvrage ¾ Insuffisances dans la conception des CPS • Recours excessif aux travaux hors bordereau Les insuffisances dans la confection des CPS relatifs aux marchés de construction, l’absence d’un cahier de charges communes et d’un référentiel des prix, la mauvaise définition des besoins et de la consistance physique des ouvrages de constructions, représentent des dysfonctionnements qui provoquent la perturbation de l’exécution des ouvrages. Ceci contraint les responsables de l’OFPPT à recourir de façon excessive à l’établissement des avenants pour pallier aux insuffisances constatées dans l’exécution des projets et non pas pour réaliser des travaux non prévus dans les CPS établis initialement.
Il s’agit dans la plupart des cas de travaux de finition et de changement de descriptif technique de certains numéros de prix (revêtement, mur rideaux, carrelage en marbre, matériaux en inox au lieu de fer, installation solaire, etc.). Il est à souligner que ces prestations sont normalement définies au stade d’avant projet détaillé avant le lancement des appels d’offres, et sont déterminantes pour la budgétisation des projets. C’est le cas du projet de l’Institut National du Cheval Dar Essalam Rabat, DE L’ITHT SAIDIA, DE L’ISTA NTIC MARRAKECH, DE L’ISHT ESSAOUIRA, DU CENTRE D’ACCUEIL AIN BORJA, DE L’ISHT AGADIR FOUNTY, DE L’ISHT AL HOCEIMA ET DE L’ISHT BÉNI MELLAL.
• Augmentations importantes dans la masse des travaux Le rapprochement effectué entre d’une part la consistance physique et la masse des travaux des projets et d’autre part les réalisations, en termes de quantité et articles réalisés figurant dans les décomptes fait ressortir des modifications importantes.