1438 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
L’attribution des études techniques à une entreprise non spécialisée ne relève pas des règles de bonne gestion et témoigne du manque d’intérêt de la commune pour ces études et de la non appréhension des risques dûs aux carences dans leur réalisation.
¾ Charger les titulaires des marchés du paiement des frais d’études La commune a inscrit dans les marchés 02/2008, 03/2008, 09/2008, 19/2008, 01/2010, 02/2010 et 10/2010 un article disposant que le titulaire du marché doit payer les frais d’études au profit de la société « RBB » chargée de l’étude et du suivi du marché, et ce moyennant un taux de 2,5% du montant global du marché hors taxes. Ce taux est appliqué sur chaque décompte de façon à ce que le montant des travaux y figurant ne peut être réglé qu’après le règlement de la part du « bureau d’études » du décompte précédent.
Le fait de charger le titulaire du marché du paiement des frais du bureau d’études, qui est la partie chargée de l’étude du suivi des travaux, de l’arrêté des quantités exécutées et de la signature des attachements et décomptes, ne garantit pas l’indépendance des deux parties et présente un risque de connivence menaçant les intérêts de la commune.
¾ Manque de précision des études relatives à certains marchés Les dossiers des marchés contrôlés ont révélé des changements majeurs dans les quantités, ce qui prouve la carence des études préalables relatives à ces marchés. Par ailleurs, il a été constaté plusieurs cas où les travaux ont été arrêtés, sur demande de l’entrepreneur et motivés par l’attente de l’émission de l’ordre d’augmentation de la masse des travaux ou sur ordre de la commune pour motif de préparation d’un engagement complémentaire. A titre d’exemple, les marchés n°09/2010, n°10/2010 et n°12/2010 peuvent être cités.
Les carences dans les études préalables ont engendré des modifications majeures dans la consistance des projets des marchés, notamment des augmentations importantes dans les quantités de certains prix au détriment d’autres, ce qui remet en cause la mise en concurrence initiée dans la phase d’appel d’offres.
¾ Non respect des dispositions relatives à la procédure d’appel d’offres Il a été relevé, lors de l’examen des dossiers d’appel d’offres relatifs aux marchés ayant fait l’objet du contrôle, que la commission d’appel d’offres n’applique pas les dispositions de l’article 40 du décret n°2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, et ce concernant les offres globales et les prix unitaires anormalement bas. En effet, dans plusieurs cas où les offres de certains soumissionnaires étaient inférieurs à 25% de la moyenne arithmétique de l’estimation confidentielle et de la moyenne des offres des autres soumissionnaires, la commission n’a pas invité les parties concernées à justifier leurs prix comme prévu dans l’article 40 précité.
¾ Réception de certains marchés avant l’achèvement des travaux Dans le cadre de l’exécution du marché n°02/2010 conclu le 04/06/2010, la couche du tout-venant n’a pas été posée à la piste Abdeslamyyine comme prévu dans le marché et seuls les travaux de base ont été exécutés. Pourtant, le marché a été réceptionné en date du 09/08/2011 et lesdits travaux ont été reprogrammés de nouveau dans le cadre du marché n°10/2012 conclu le 31/10/2012. Les travaux de base déjà réalisés ont été repris, ce qui engendré une perte financière pour la commune de l’ordre de 49.237,20 DH.