940 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
mitiger cet effet, et d’articuler les mesures d’allongement de la durée de cotisation avec une réforme structurelle du marché du travail favorisant l’emploi des jeunes.
IV. Réponse du Directeur général de la CNSS 1. Extension de la couverture sociale aux travailleurs non salariés Le scénario qui propose l’extension de la couverture sociale aux travailleurs non salariés via leur intégration dans le cadre du régime CNSS actuel doit être examiné d’une manière plus approfondie et ce pour les raisons suivantes :
- Le régime CNSS est un régime conçu pour les salariés pour lesquels la couverture sociale concerne plusieurs risques retraite, maladie, indemnités journalières en cas de maladie ou maternité, allocations familiales,…etc, tandis que la population des travailleurs non salariés est intéressée généralement par la couverture du risque maladie en premier lieu et celui de la vieillesse en deuxième lieu ;
- Bien que la CNSS gère une couverture de 2.7 millions de salariés, sa relation en ce qui concerne la déclaration, le paiement des cotisations et le recouvrement se fait via les entreprises qui sont de l’ordre de 150.000. Ce qui veut dire que l’intégration des travailleurs non salariés au régime actuel de la CNSS se traduirait par le passage d’une relation avec 150.000 entreprises à une relation avec 5,6 millions de personnes ;
- Le régime CNSS est basé sur la notion du salaire qui est plus ou moins maitrisé alors que les travailleurs non salariés ont un revenu qui peut être irrégulier et difficilement cernable.
C’est pourquoi, avant de penser à l’organisme gestionnaire, il y’a lieu tout d’abord d’apporter des réponses concrètes aux questions importantes suivantes :
- Comment obliger les gens à se déclarer ?
- Comment recouvrer les cotisations notamment les petites sommes?
- Comment cerner le revenu de cette population ?
D’autres pays comme la Tunisie, l’Algérie, la France et la Belgique ont mis en place des systèmes différents du système des salariés qui tiennent compte des spécificités de la catégorie des travailleurs non salariés en termes de prestations, de contrôle et de recouvrement des cotisations.
Aussi, et pour pouvoir réussir une telle extension, la couverture ne doit pas garantir uniquement la retraite mais doit inclure également le risque maladie, et elle doit être obligatoire. En effet, il est très connu dans le domaine de l’assurance qu’une couverture facultative d’un groupe hétérogènes d’individus engendre le phénomène de l’anti-sélection, c’est-à-dire que ce sont les gens au profil plus risqués qui seront déclarés, notamment en matière d’assurance maladie, ce qui fait que le mécanisme solidarité entre ceux qui présentent le moins de risque et ceux qui présentent le plus de risque ne jouera plus et par conséquent le système devient insoutenable sur le plan financier. C’est pourquoi, les spécialistes en la matière recommandent de rendre l’assurance obligatoire afin d’assurer une viabilité financière pour ce type de régime.
La démarche qui consiste à procéder à une extension progressive en commençant par les professions organisées est une approche bien réfléchie, ce qui permettrait de préparer les conditions de réussite requises à chaque opération d’extension notamment la définition des modalités pratiques de recouvrement et de contrôle.