939BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Renforcement des prérogatives du Comité de Direction qui est doté, désormais, de son règlement intérieur (examen du projet de budget, du plan d’action annuel, de l’organisation, etc.)
- Mise en place d’un Comité d’audit, - La création d’une direction de l’audit interne, - Et le renforcement de la gouvernance financière assurée à travers des Comités de Pilotage, d’Investissement, de Suivi et d’ALM.
- Réforme paramétrique du RCAR: La réforme proposée est basée sur les trois paramètres suivants : l’âge de retraite, le taux de cotisation et le mécanisme de revalorisation des pensions.
Pour ce dernier paramètre, la réforme propose d’octroyer une revalorisation qui correspond à 2/3 de l’évolution des salaires du régime. Afin d’assurer une maîtrise de la revalorisation accordée, il serait plus judicieux de plafonner cette revalorisation au niveau de l’inflation :
Taux revalorisation = Min (Inflation, 2/3* Taux évolution des salaires) ;
- Consolidation des réserves de la CMR et du RCAR: Le rapport fait état d’une plus grande facilité à consolider les réserves CMR et RCAR dans le cas d’une création d’un pôle public et d’un pôle privé. Il y a lieu de rappeler que les patrimoines de la CMR et du RCAR sont des patrimoines différents qui appartiennent à leurs cotisants et pensionnés respectifs.
4. Remarques concernant le système cible de la réforme - Réforme systémique (système à deux pôles): La convergence vers le système-cible pourrait s’inscrire d’emblée dans une perspective de régime de base unique, sans se limiter à la distinction pôle public /pôle privé. En effet, un régime par répartition ne serait viable que dans un régime ouvert incluant une large proportion de la population active, afin de bénéficier du levier démographique. La logique par répartition appliquée au pôle public, qui est un régime quasi - fermé, serait difficilement soutenable en raison d’une démographie moins favorable.
Ainsi, dans une perspective de réforme systémique, la transition par un système intermédiaire à deux pôles ne présente pas d’intérêt évident. Le passage direct au système cible serait donc un scénario plus raisonnable.
- Transfert de la gestion des droits acquis: Dans le cadre de la mise en œuvre des différentes réformes, la Cour a proposé le transfert du passif et de l’actif correspondant, relatifs aux droits acquis dans le cadre des régimes existants, soit à l’organisme qui sera chargé de gérer le régime de base du nouveau système, soit à une nouvelle entité chargée de liquider ce passif. Aussi, le transfert doit-il s’opérer en veillant à ne pas perturber la stabilité des marchés financiers.
- Architecture technique du système cible: Dans le cadre de la réforme systémique, il serait utile d’examiner l’adoption d’autres architectures techniques, notamment celle fondée sur les comptes notionnels. Ce système par répartition est considéré comme l’un des modèles les plus pertinents sur le plan international, au regard de sa capacité à concilier des objectifs d’équité et de soutenabilité financière.
- Le recul de l’âge de départ à retraite : Cette mesure réduira probablement les opportunités d’emplois pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail. Ce point est d’ailleurs soulevé dans le rapport de la Cour des Comptes. Dans un contexte d’accentuation de la pression démographique sur le marché du travail, cet effet négatif de la réforme des retraites pourrait prendre une ampleur significative. Il serait donc opportun de rechercher des moyens pour