941BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Par ailleurs, nous partageons parfaitement la réflexion qui propose de procéder à la mise en place rapide de schémas de retraite devant intégrer la catégorie des professionnelles faciles à intégrer comme les professions libérales notamment les médecins, les pharmaciens qui ont déjà une relation établie avec la CNSS en tant que prestataires de soins pour le régime d’assurance maladie et en tant qu’employeurs pour le régime général puisque ils nous déclarent leurs salariés.
2. Mode de gestion des fonds de réserve du régime CNSS Le rapport a mis en évidence dans le volet diagnostic l’hétérogénéité des règles de placement des fonds des réserves des différentes caisses notamment le mode de gestion propre au régime CNSS. Il a mis également en exergue l’impact sur les taux de rendement.
Ce même rapport a fait également des recommandations concernant le contenu de la réforme paramétriques pour le régime CNSS tout en proposant à ce que cette réforme soit accompagnée par certaines mesures urgentes. Pour que cette réforme soit complète, il nous paraît important de suggérer également la modification, dans les plus brefs délais, du mode de gestion actuel des fonds des réserves de la CNSS.
Notre proposition est motivée par le fait que le financement du régime de retraite CNSS est assuré à la fois par les cotisations et les produits financiers générés par les placements de ses fonds de réserves constitués des excédents structurels de trésorerie. De ce fait, son équilibre financier est tributaire non seulement des niveaux des cotisations et des prestations mais également de la rémunération des fonds de réserves.
Le régime CNSS, comme tous les régimes de prévoyance sociale est responsable de la totalité de ses engagements pris avec ses assurés et par conséquent devrait être détenteur en contrepartie de ses actifs financiers. C’est le cas des principales caisses de retraite marocaines (CMR, RCAR et CIMR) qui gèrent le placement de leurs réserves soit directement, soit par le biais d’organismes spécialisés, ce qui leur permet d’optimiser le rendement de leurs actifs.
Seule la CNSS constitue une exception dans ce domaine. En effet, elle est astreinte à un simple dépôt de ses fonds à la CDG et le taux de rémunération est fixé à posteriori de façon déconnectée des possibilités offertes par les marchés financiers. Ce mode de gestion fait que la CNSS n’a aucun droit de regard sur ses réserves mais de plus, les taux de rendement servis par la CDG restent inférieurs à ceux offerts sur le marché financier, ce qui génère un manque à gagner très important qui se répercute sur la pérennité du régime.
Le texte juridique en vigueur relatif au régime de sécurité sociale géré par la CNSS (article 30) constitue une exception à la règle qu’il faut corriger, le plus vite possible, afin de mettre fin à l’injustice que subie l’épargne salariale.
Nous proposons l’abandon de la logique de dépôts rémunérés au profit d’une logique de gestion dynamique des actifs respectant les règles prudentielles. Ces règles permettront à la fois de la sécurité et de l’optimisation du rendement des fonds et ce conformément à la pratique nationale et aux lignes directrices préconisées par les institutions internationales notamment l’Association Internationale de la Sécurité sociale.