demandant d’arrêter immédiatement les travaux. Ce qui a été fait effectivement, et le ciment a été
remplacé par des matériaux démontables au lieu des bambous utilisés avant.
d. Gestion de l’urbanisme et de l’environnement 1. retard dans la régularisation de la situation du lotissement d’habitation réalisé en partenariat avec «Al Omrane» ¾ retard dans l’application de la décision du conseil municipal pour la création d’un lotissement Le conseil municipal a retardé l’exécution de la décision de création d’un lotissement d’habitation sur un terrain acquis auprès de la Commune «Soulalya Ouled Yahia», car il y a un risque d’inondation causé par la «Châaba» qui traverse le terrain concerné.
¾ Retard dans la régularisation de la situation financière du lotissement «Salam» et «Salam extension» Le dossier de régularisation des titres fonciers des lotissements «Salam» et «Salam extension» est un héritage de l’ancien conseil et c’est une affaire qui date de plus de deux décennies. Actuellement, plusieurs progrès ont été faits notamment la réception définitive des travaux par un comité mixte, et nous sommes aujourd’hui en phase de liquidation financière avec la Société «Al Omrane», traduite par une convention de programmation de l’excédent de réalisation des deux lotissements dans des projets afin d’obtenir l’ordre de délégation par les autorités centrales permettant de conclure des contrats de vente individuels avec les bénéficiaires et leur octroyer les titres fonciers. (…) 2. Le non respect des dispositions en vigueur dans le domaine de l’urbanisme ¾ Livraison des autorisations de construction sans l’avis du comité compétent.
La régularisation du dossier du lotissement «Salam» est liée à la liquidation financière avec la société «Al Omrane» comme il est indiqué ci-haut.
¾ renonciation à la poursuite des contrevenants à la loi relative à l’urbanisme Sur la base de l’article 67 de la loi 12.90 relative à l’Urbanisme, le Président du Conseil municipal a renoncé à la poursuite des contrevenants après fin des actes formant l’infraction, et dans le cas du Mr.»A.A» et Mme «A.AT», qui ont bénéficié d’un permis de réparation dans le cadre d’un constat du comité local, composé des services techniques municipaux, et de l’autorité locale et qui s’est effectué pendant la période pluviale quand des dégâts matériels ont touché certains quartiers. Mais, ces deux personnes ont réutilisé le permis de réparation donné pour la construction complète, ce qui a obligé les services concernés à prendre les dispositions nécessaires.
Ensuite les deux contrevenants ont demandé de renoncer à leur poursuite en contre partie de déposer leur demande d’autorisation de construction légalisée (le 01/06/2010).
Et à la fin, il s’est avéré que les deux concernés n’ont pas tenu leur engagement ce qui a fait l’objet du nouveau procès verbal d’infraction n° 05/2013 daté du 30/04/2013 et n°06/2013 daté du 30/04/2013.
(…) 2009BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)