Axes Recommandations non mises en œuvre
gestion du patrimoine communal Recensement, identification des biens communaux et actualisation de leurs sites ;
Intégrer les opérations de cession et d’acquisition des biens immeubles dans le cadre d’un plan harmonieux permettant l’enrichissement de la réserve foncière par de nouvelles acquisitions et garantissant l’équilibre entre les deux opérations de cession et d’acquisition, notamment dans les zones qui connaissent une expansion urbaine ;
prendre les mesures nécessaires pour la récupération des biens immeubles communaux et demander l’indemnisation pour les dommages subis par la commune à cause des atteintes par les tiers.
Etablir un arrêté portant sur l’organisation de l’exploitation du domaine public communal.
Se doter de cadres spécialisés en matière de gestion du patrimoine et nommer des agents assermentés pour contrôler l’exploitation du domaine public communal et rédiger les procès verbaux y afférents.
gestion de l’urbanisme Veiller à l’équipement de la division de l’urbanisme par du matériel informatique suffisant afin de garantir l’exercice de ses tâches dans de bonnes conditions ;
Etablir une liste de l’existant des dossiers de l’urbanisme en archive, surtout au niveau des arrondissements et veiller à gérer ces dossiers par un programme informatique qui facilite le suivi et la recherche des dossiers demandés ;
marchés de gros et abattoirs communaux Imposer aux mandataires la livraison aux vendeurs en gros des factures ou reçus de ventes précisant la nature et le nombre des taxes prélevées en vue de garantir la transparence des transactions financières, comme indiqué dans l’engagement signé par tous les mandataires au début de leur mandat ;
Prendre les mesures nécessaires à l’encontre des intermédiaires qui font irrégulièrement du commerce de fruits et légumes en gros et demi gros, à l’intérieur du marché de gros;
Procéder à la délivrance aux bénéficiaires des locaux commerciaux et de l’occupation du domaine public, de nouvelles décisions et autorisations concernant le nouveau marché de gros, pour régulariser l’opération de recouvrement des redevances et des loyers;
Prendre des mesures urgentes pour mettre en place un système informatique au service de pesage, qui permettra de suivre et de contrôler les opérations de pesage d’une façon électronique, pour éviter tout dérapage découlant du système actuel de pesage et de calcul des taxes.
Etablir des fiches sanitaires au profit des fonctionnaires et agents de la commune ainsi que les bouchers et leurs employés, pour éviter les risques qui menacent la santé publique et pour protéger le consommateur des maladies contagieuses ;
Redoubler d’efforts, en collaboration avec les autres services concernés, pour la lutte contre le phénomène de l’abattage clandestin ;
Procéder à la construction des entrepôts frigorifiques pour garantir la qualité des poissons vendus et le maintien de la chaîne de froid de la source jusqu’au consommateur ;
2427BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)