996 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
ainsi que les frais d’impression des vignettes restant en fin d’année en stock à la SNTL et appelées à être détruites.
Les commissions prélevées par la société au moment de la facturation des prestations payées par vignettes devaient couvrir tous les frais de gestion y compris celles relatives à l’impression.
La SNTL agit, dans sa gestion des opérations de l’échange, conformément à la Circulaire du Premier ministre n°4/98 du 20 février 1998. Par conséquent, même si la SNTL a entrepris les diligences possibles pour donner suite aux recommandations relatives à l’échange, il est nécessaire de rappeler que c’est du ressort de l’Administration de procéder à la modification de ladite circulaire sur proposition de la SNTL et à travers le ministère de tutelle.
Concernant les frais d’impression, la note n°14/DP/1 du 08 janvier 1993 ne précise pas que ces frais devraient être imputés sur le budget général uniquement. Par conséquent, il serait plus judicieux de prélever, sur le compte de chaque administration, les frais d’impression au moment de la livraison de vignettes. Le sort des vignettes imprimées, non utilisées et restées en stock à la SNTL devrait être déterminé au niveau de la convention qui lie l’Etat avec la SNTL.
¾ Réparation auprès des prestataires agréés La SNTL ne dispose pas d’un service spécialisé à même d’apprécier la qualité d’équipement et les compétences techniques des réparateurs et fournisseurs, à l’effet de se prononcer sur l’octroi des agréments en la matière.
La Cour avait recommandé à la SNTL d’améliorer les critères d’octroi des agréments aux réparateurs en se conformant notamment, à la réglementation relative aux établissements insalubres, aux normes de sécurité et de lutte contre les incendies.
¾ Visite technique des véhicules La Cour avait recommandé à la SNTL de prendre les dispositions nécessaires pour l’accomplissement de l’obligation de passer la visite technique au parc véhicules de l’Etat. A ce sujet, elle doit attirer l’attention des administrations et procéder à la désignation des prestataires habilités.
Tenant comptes des observations et recommandations de la Cour des comptes, la SNTL a procédé à la mise en œuvre des actions suivantes :
Mise en place d’un nouveau cahier des charges pour l’octroi d’agrément aux prestataires de service en matière de réparation ;
Mise en place d’un processus de suivi et de contrôle du fonctionnement des ateliers et des citernes des différents organismes publics. En 2011, 102 ateliers et 76 citernes ont été annulés ;
Rejet des vignettes apposées aux bons de véhicules réformés ;
Etablissement d’une situation annuelle et détaillée des véhicules faisant état de leurs frais de carburant, entretien, réparation et assurance.
Enfin, la SNTL est en phase de mise en place d’une procédure en matière de visite technique des véhicules des organismes publics et ce en collaboration avec les services du ministère de l’équipement et des travaux publics.