995BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de l’économie et des finances et aux administrations concernées et en de les informer sur le coût d’entretien et de maintenance de ces véhicules par rapport à ceux nouvellement acquis.
Aussi, la Cour avait recommandé à la SNTL de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux normes de sécurité en matière du parc automobile notamment en termes d’accès, de circulation, d’unités de passage,…ainsi qu’en terme d’équipement (extincteurs, bouche d’incendie, véhicule remorque…).
D’autre part, la Cour a recommandé à la SNTL de tenir une comptabilité matières.
• Cession des véhicules réformés La Cour des comptes avait recommandé à la SNTL de disposer d’un référentiel valeur des véhicules mis à la réforme, contenant des indicateurs à même de simplifier et de normaliser la tâche d’expertise.
La SNTL a pris en compte la totalité des recommandations et a procédé en sus des reversements des montants relatifs au surplus sur prime d’assurance, à l’indemnité pour dégâts suite aux sinistres, aux produits des ventes des véhicules réformés et aux produits des ventes des véhicules cédés aux fonctionnaires… Concernant le reversement du surplus sur prime d’assurance, la SNTL est en cours d’assainissement de la situation afin de l’achever en 2013.
¾ Gestion des vignettes • Reliquat sur livraison vignettes La Cour des comptes avait recommandé à la SNTL de reverser au Trésor la somme de 13.509.288,00DH en plus d’un montant de 9.463.215,00 DH qui correspond au reliquat sur conventions non livrées.
Elle avait recommandé à la SNTL de procéder au reversement, aux collectivités locales, d’un montant de 2.691.196,00 DH qui correspond au reliquat sur conventions non livrées.
Aussi, la Cour avait recommandé à la SNTL de procéder au reversement, aux établissements et entreprises publics, d’un montant de 3.737. 367,00DH qui correspond au reliquat sur conventions conclues non livrées.
La SNTL a pris en compte la quasi-totalité des recommandations de la Cour des comptes et a procédé au reversement, aux différents organismes publics, des montants relatifs aux reliquats sur vignettes livrées.
A préciser toutefois, qu’il existe une différence entre les montants figurant dans le rapport de la Cour des comptes et ceux arrêtés par les services de la SNTL. Cette différence est la conséquence de l’imputation par la SNTL de l’intégralité des frais d’impression sur le compte du budget général.
Cette façon de faire a certes un avantage en terme de coût de gestion, mais porte le risque de voir l’Etat payer des facture d’impression de vignettes pour le compte des entreprises qui ne sont pas ou ne sont plus publiques.
• Echange et report La Cour des comptes avait recommandé à la SNTL de cesser de procéder aux opérations de report de conventions ou d’échange de vignettes.
Par ailleurs, la SNTL a prélevé un montant de 30.846.771,00 DH, sur les sommes à reverser au Trésor au titre des reliquats sur consommation de vignettes. Ce montant correspond aux frais d’impression de l’ensemble des vignettes reçues. Etant précisé que le montant prélevé susmentionné couvre les frais d’impression des vignettes livrées aux administrations de l’Etat, des collectivités locales et des EEP