Volume II – Livre II
Cour regionale des Comptes de marrakeCh Commune urbaine El kelaâ des Sraghnas la Commune urbaine d’el kelaâ des sraghnas fait partie de la région tensift el haouz, son territoire occupe une superficie de 26 km2. L’agriculture, le commerce et les services constituent les principales activités économiques au sein de la commune. Cette dernière est gérée par un conseil constitué de 35 membres, son budget a atteint près de 57 millions de DH en 2012.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la Commune urbaine d’El Kelaâ des Sraghnas a permis de relever les observations suivantes :
AXE N° 1: EVALUATION DES PROJETS D’INVESTISSEMENT Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit:
A. Observations d’ordre général ¾ retard dans l’adoption du plan de développement économique et social Il a été relevé que le conseil communal d’El Kelaâ des Sraghnas n’a adopté aucun plan stratégique de développement avant 2009, et ce contrairement aux prescriptions de l’article 36 de la loi n° 78.00 relative à la Charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée. Aussi la préparation du plan communal de développement au titre de la période 2012-2017, a pris du retard étant donné que la commune n’a conclu le marché relatif à l’étude pour la préparation dudit plan avec le Bureau de conseil, d’ingénierie et de développement, qu’après plus de trois ans du début du mandat de l’actuel conseil communal.
¾ Absence de conditions d’indépendance des bureaux d’études et de contrôle vis-à-vis des attributaires des marchés publics Après examen des cahiers des prescriptions spéciales relatifs aux marchés conclus pour la réalisation des projets programmés par la commune, il a été constaté que les entreprises attributaires des marchés de travaux contractent et supportent les charges liées aux services fournis par les laboratoires qui effectuent les études techniques et le contrôle des matériaux et travaux objet de ces marchés, ce qui risque de limiter l’indépendance de ces laboratoires à l’égard de ces sociétés et de nuire à la crédibilité des services rendus par les bureaux d’études et de contrôle.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
1781BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)