713BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Plusieurs textes d’application de la Loi 17-04 ont été élaborés et publiés, notamment :
• Publication le 19/09/2013 au BO, d’une loi n° 84-12 relatif aux dispositifs médicaux.
• Dahir n°1-13-56 du 8 Chaabane 1434 (17 Juin 2013) portant promulgation de la loi n°92-12 modifiant l’article 34 du dahir du 12 Rabii II 1341 (2 Décembre 1922) portant règlement sur l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses.
• Décret n° 2-12-198 du 21 rejeb 1433 (12 juin 2012) relatif à la bioéquivalence des médicaments génériques • Décret n° 5646 du 10/07/2008 relatif à l’exercice de la pharmacie, à la création et à l’ouverture des officines et des établissements pharmaceutiques • Décret n° 2-12-358 relatif à la création de la commission de la pharmacopée • Arrêté de la ministre de la santé n°2092-11 du 30 chaabane 1432 ( 1er août 2011) BO du 15/09/2011 définissant les fonctions technique des directeurs techniques et des directeurs commerciaux exerçant dans les établissements pharmaceutiques • Décision du Ministre de la santé sur la recherche biomédicale D’autres textes sont en cours d’approbation tels que :
• Projet de loi relative à la protection des personnes participant à des recherches biomédicales • Projet de décret d’AMM dans le circuit d’approbation • Projet de décret relatif aux modalités d’exercice du contrôle par les inspecteurs de la pharmacie, transmis au SGG ;
• Projets de Bonnes pratiques de Fabrication (BPF) de Distribution (BPD) et Officinales (BPO) élaborés, envoyés aux instances ordinales pour consultation.
Afin de déployer l’activité de l’inspection de la pharmacie sur tout le territoire national, le MS a procédé à la nomination de pharmaciens inspecteurs dans chaque province et préfecture du royaume avec la désignation (note de la DMP du 12/03/2010) d’un pharmacien inspecteur correspondant au sein de chaque direction régionale. Ces pharmaciens inspecteurs sont chargés de la mise en œuvre, l’exécution et le contrôle de la politique pharmaceutique.
Le MS dispose actuellement de 202 pharmaciens inspecteurs dont 53 sont affectés à la direction du médicament et de la pharmacie et le reste est répartit sur tout le territoire national.
Des formations ont été dispensées à l’INAS en 2009, 2010 et 2011 pour la majorité des pharmaciens du secteur public sur la gestion des médicaments et dispositifs médicaux, de l’inspection de la pharmacie et de la pharmacovigilance.
Dans le cadre de l’amélioration de la gestion de l’inspection de la pharmacie, la DMP a lancé en 2009 un programme d’accompagnement des pharmaciens inspecteurs affectés dans les services extérieurs par les pharmaciens inspecteurs de la DMP dans la perspective de la régionalisation.
Aussi, un cadre normatif des pharmacies hospitalière (CNPH) a été élaboré et diffusé en 2008 ainsi que le cadre normatif des dépôts régionaux en 2009.