712 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponses du Ministre de la Santé (texte intégral) 1. Absence d’une politique pharmaceutique nationale Etant conscient que la problématique du médicament au Maroc doit être abordée d’une façon globale et intégrée, le Ministère de la Santé a fait de l’élaboration et la mise en place d’une politique pharmaceutique nationale une priorité capitale dans son plan d’action stratégique 2012-2016.
En effet, le MS a démarré, en juillet 2012, le processus d’élaboration d’une politique pharmaceutique nationale (PPN) par la création de la commission consultative des médicaments et des produits de santé (décision n°111 du 9 Juillet 2012), chargée de contribuer à l’élaboration d’une PPN et de définir les outils nécessaires à son exécution. Cette commission a vu la participation de l’ensemble des parties prenantes à savoir : les représentants du secteur pharmaceutique, la société civile, les départements ministériels concernés, les organismes gestionnaires de l’assurance maladie etc.
La commission s’est penchée sur les objectifs généraux d’une PPN selon les recommandations de l’OMS visant à promouvoir l’accessibilité, la qualité et l’usage rationnel des médicaments.
En effet, et dans le cadre de l’élaboration de la PPN, le MS a sollicité l’OMS pour un appui technique en vue de formuler le document de PPN selon le modèle OMS, et sur la base des recommandations de cette commission.
Le 23 Janvier 2013, le Ministre de la santé a présenté un projet de texte de PPN, qui se décline en 10 objectifs et 35 engagements.
Ce projet sera présenté prochainement au conseil du gouvernement.
2. Faibles réalisations du plan d’action 2008-2012 Afin de mettre en place une nouvelle réglementation en matière des prix des médicaments en mesure d’améliorer l’accessibilité de la population marocaine aux médicaments tout en assurant un développent économique des intervenants dans le secteur, le Ministère de la Santé a entamé un processus de concertation avec tous les intervenants à savoir : les établissements pharmaceutiques industriels, les grossistes répartiteurs, les pharmaciens d’officine, les organismes gestionnaires de l’Assurance Maladie et des représentants de la Société Civile.
Ce nouveau décret qui est actuellement publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement, propose des principes novateurs, tel que le benchmark appliqué dans la majorité des pays, qui permettront de :
• renforcer la transparence dans la fixation des prix des médicaments, • donner plus de visibilité aux établissements pharmaceutiques industriels, • harmoniser les prix des médicaments attribués au Maroc avec ceux appliqués au niveau international.