711BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
à la pluie. Pour la pharmacie du CHP Moulay Rachid, le chemin d’accès pour les camions n’est pas aménagé, la zone archives n’existe pas et le caniveau pour l’écoulement des eaux de pluie n’existe pas du côté réception et celui du côté distribution est inadéquat.
¾ Non application de la réglementation relative aux prescriptions L’article 64 de l’arrêté du ministère de la santé n°456-11 du 2 Rajeb 1431 (6 juin 2010) portant règlement intérieur des hôpitaux stipule qu’« il est interdit aux médecins hospitaliers de délivrer des ordonnances prescrivant aux patients l’achat de médicaments ou de dispositifs médicaux vitaux disponibles à l’hôpital ; de spécialités pharmaceutiques dont les génériques sont disponibles à l’hôpital ». Or, les entrevues menées avec les pharmaciens des CHP visités, ont révélé que parmi les causes de péremption des stocks de médicaments, se trouve le refus de prescription de certains médicaments disponibles à la pharmacie hospitalière par des médecins du CHP.
¾ Gestion défaillante des stocks de médicaments La comptabilité matière exige la tenue de fiches de stocks individuelles par produit, retraçant tous les mouvements d’entrées et de sorties de stock, ainsi que la date de péremption de chaque produit.
Toutefois, il a été remarqué que pour certains hôpitaux, notamment ceux de Khemisset et de Bouafi, la gestion des stocks ne répond point aux règles élémentaires d’une gestion rationnelle.
Pour certains CHP visités, les fiches de stocks sont mal tenues et des mentions très importantes ne sont pas servies telles que les entrées et sorties de chaque médicament, la situation du stock ainsi que la date de péremption, ce qui rend difficile l’instauration d’un système efficace de gestion des stocks. En effet, un produit pharmaceutique en stock pour lequel le service concerné ne dispose pas d’informations sur la date de péremption par lot aurait du mal à gérer les sorties de ce produit de manière efficace permettant d’éviter leur péremption. C’est le cas des services maternité, médecine de l’hôpital Sidi lahcen, du service maternité du CHR Moulay Youssef et du service pédiatrie de l’hôpital Sidi Othmane.
¾ Absence d’un CPS et d’un règlement de consultation types relatifs aux marchés de traitement des déchets Il a été constaté que les CHP confient la destruction des médicaments périmés à la société titulaire du marché de traitement des déchets hospitaliers. De plus, l’établissement du règlement de consultation et du CPS sont caractérisés par l’improvisation au niveau de chaque hôpital. Chaque CHP visité dispose d’un cahier des charges et d’un règlement de consultation différent des autres. Ce qui implique que les critères de sélection, la constitution des dossiers et les services requis du prestataire sont différents.
La Cour des comptes recommande au Ministère de la Santé de :
- Mettre en place un système d’information hospitalier pour la gestion des dossiers de malades et des produits pharmaceutiques ;
- Revoir la réglementation relative à la facturation dans les hôpitaux dans l’optique d’intégrer les médicaments administrés ;
- Réviser la méthode de détermination des budgets alloués aux CHP dans le cadre des achats groupés et impliquer les responsables de ces structures dans cette détermination ;
- Veiller au respect des CPS relatifs à la mise à niveau des pharmacies hospitalières et impliquer les pharmaciens dans les phases de préparation et de suivi d’exécution ;
- Veiller au respect de la législation en vigueur relative à la collecte et au traitement des médicaments périmés.