956 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Année Objet de la formation Bénéficiaires Effectif 2007 Gestion financière et comptable Cadres de la Direction du Budget 36 2008 12 2009 Comptabilité et marchés publics Délégués provinciaux et cadres de la Direction du Budget 161 2010 Finances publiques Délégués provinciaux 64 2011 Budget général et marchés publics Nouveaux délégués provinciaux 12 2012 Finances publiques, comptabilité et contrôle interne cadres chargés de la gestion financière au niveau central et services extérieurs 160 2007-2012 Formation des économes des colonies de vacances Cadres associatifs 50 par an 8. Instaurer un système de contrôle interne susceptible de déterminer les responsabilités dans le domaine des colonies de vacances à travers des procédures claires et transparentes - Les services chargés de contrôle au niveau interne du Ministère se basent sur des procédures de travail normal (examen des pièces administratives et financières en relation avec la gestion quotidienne des camps de vacances, visites de contrôle des sites abritant les bénéficiaires et ce pour garantir le suivi, l’accompagnement ainsi que le contrôle administratif et éducatif de toutes les tâches liées aux activités présentées.
- La nature des attributions confiées à l’Inspection Générale, ainsi que son mode de fonctionnement ne permettent pas à cette instance d’accepter et/ou de cautionner toute infraction ou dépassement non réglementaire, que ce soit au niveau organisationnel, administratif ou financier. Toutefois la signature des cadres de l’Inspection Générale sur les PV de passation se limite à décrire l’état des lieux tel qu’il est, sachant que l’ensemble des observations soulevées dans votre rapport liées au domaine d’estivage a été l’objet des PV initialement préparés par l’Inspection Générale suite aux visites de terrain et remis directement à Monsieur le Ministre.
- Reste à signaler que l’Inspection Générale veillera davantage à mettre en œuvre vos remarques et recommandations et à examiner la suggestion d’unifier les rapports de passation de consignes en alignement avec votre rapport.
9. L’Inspection Générale ne remplit pas son rôle en matière d’arrêt des infractions Conformément aux attributions de l’Inspection Générale, cette dernière doit veiller, au moment opportun, sur l’avertissement et l’orientation de toute personne ayant commis des infractions ou dépassements et d’en informer Monsieur le Ministre via un rapport détaillé accompagné de recommandations éventuelles à même de résoudre cette situation dans la perspective de prendre les mesures disciplinaires adéquates conformément aux procédures en vigueur.