1448 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Néanmoins même si les périodes de réalisation des marchés sont rapprochées, le service de la commune veille à ce qu’il n’y ait pas de chevauchement entre les travaux sauf des cas rares de force majeure qui sont mentionnés dans les PV des chantiers.
• Octroi des études relatives aux marchés à des entreprises non spécialisées D’après les documents fournis par la société RBB, il apparait qu’en plus des activités d’entreprise de travaux exercées par celle-ci, elle peut également travailler en tant que bureau d’études techniques.
• Prise en charge des frais d’études par les attributaires des marchés Le recours à ce procédé peut s’expliquer par :
- Moyen de payement utilisé par un grand nombre de communes et d’administrations publiquesd’autant plus que les services de tutelle n’ont à aucun moment émis des réserves tout au long des étapes relatives aux marchés (8 jours avant insertion de l’avis d’appel d’offres) ou au moment de l’approbation (services de la province ou services centraux) ;
- Le pourcentage de 2,5 % est relativement réduit si on le compare avec d’autres pourcentages utilisés par d’autres communes 5 % ;
- Le recours à ce moyen est dicté par la situation financière de la commune au lendemain de l’élection du nouveau conseil fin 2009 et en l’absence de crédits suffisants pouvant faire face à ce besoin. Et devant l’insistance de la population pour l’aménagement ou la réfection des pistes qui ne pouvaient accuser aucun retard, le conseil a dû opter pour ce moyen.
Enfin et conformément aux observations et orientations de la C.R.C. la commune a procédé à la conclusion des marchés d’études par appel d’offres ouvert.
• Inexactitude des études réalisées Concernant ce point, le changement au niveau des quantités n’est pas dû l’inexactitude des études, mais trouve son explication dans l’application des Articles 52,53 et 54 du décret n° 2.99.1087 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat ( C.C.G.A.T), qui prévoit la possibilité d’augmentation dans la masse des travaux à hauteur de 10 % de la masse initiale .
Et puisque la concurrence entre les soumissionnaires tend en général vers la baisse des prix comparativement avec les crédits disponibles, des excédents de crédits apparaissent et exhortent la commune à appliquer les dispositions des articles citées ci-dessus pour aménager des tronçons supplémentaires de pistes et pour gagner du temps.
• Non respect des dispositions relatives à la procédure d’ouverture des plis Concernant ce point, la commission d’appel d’offres veille scrupuleusement à l’application des dispositions de l’article 40 du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
A propos des offres anormalement basses ou excessives, toutes les offres qui sont inférieures de plus de vingt cinq pour cent (25 %) par rapport à la moyenne arithmétique de l’estimation du maître d’ouvrage et de la moyenne des offres financières des soumissionnaires font l’objet de demandes par écrit aux concurrents concernés pour apporter les précisions et justifications nécessaires.