962 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Généralisation de l’unicité de la manutention La Cour des comptes avait recommandé à l’ANP d’étendre la mise en œuvre de sa stratégie en matière de consécration de l’unicité de la manutention à l’ensemble des ports où elle exerce ses attributions.
L’unicité de la manutention n’est pas encore établie aux ports d’Agadir et de Nador. L’ANP prévoit de lancer en 2013 un appel d’offres pour l’octroi d’une concession d’exploitation. Ledit appel d’offres devrait tenir en compte les spécificités du port d’Agadir (10 sociétés de steevedoring et 285 dockers à bord).
Le port de Nador (concession du môle 1) devrait suivre le un schéma identique.
A ce sujet, l’ANP à fait savoir dans sa réponse, que l’unicité de la manutention n’est pas encore établie au port d’Agadir et de Nador et ce, dans l’attente de :
- Permettre au système mis en place dans les ports de Casablanca, Jorf Lasfar, Safi, Laayoune et Dakhla d’atteindre son rythme de croisière ;
- Capitaliser sur le retour d’expérience ;
- Concrétiser certains préalables permettant de mettre en œuvre les leviers de la loi n°15-02, notamment l’unicité de la manutention.
3. Régularisation de la situation juridique des opérateurs portuaires et recouvrement des redevances dues La Cour des comptes avait recommandé à l’ANP de procéder à la régularisation de la situation juridique de l’ensemble des opérateurs portuaires et d’effectuer les diligences nécessaires pour le recouvrement des redevances dues.
L’OCP, l’ONICL et la marina d’Agadir n’ont toujours pas régularisé leurs situations juridiques vis-à-vis de l’ANP à travers la signature de conventions de concession.
Pour le cas de l’OCP, une commission mixte a élaboré les documents de concession afférents aux terminaux exploités par l’OCP. Mais, ils ne sont pas encore signés.
POUR LE CAS DE L’ONICL, SELON L’ANP LA NON SIGNATURE DES DOCUMENTS DE CONCESSION PAR L’ONICL s’explique principalement par la non acceptation par ce dernier de la redevance proposée par l’ANP.
Le dossier est soumis à l’arbitrage des départements de tutelle des deux établissements.
Pour le cas de la Marina d’Agadir, les documents devant concrétiser la régularisation de concession d’exploitation de la marina d’Agadir ont été communiqués en 2009 à la société Marina Agadir pour signature, à l’instar d’autres sociétés qui exploitaient des ports de plaisance sur la base des occupations temporaires du domaine public. Depuis lors, l’ANP n’a pas cessé de relancer cette Société pour la régularisation de sa situation.
Selon l’ANP, un point reste en suspens concerne la durée de la concession demandée par la société Marina d’Agadir, qui est de 50 ans alors que la loi n°15-02 prévoit que la durée d’une concession ne peut excéder 30 ans prorogeable d’une durée supplémentaire qui ne peut excéder 20 ans.
De même des retards ou défauts de paiement des redevances de concession de certaines marinas persistent :
¾ Pour la Marina du port de Saidia Le montant total à payer au titre des années 2007 à 2012 se chiffre à 25.241.449,90DH