963BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
L’ANP a envoyé des mises en demeure à la société gestionnaire. Or, en Octobre 2011, l’ANP a été saisie par lettre du Premier Ministre lui demandant à ce que les redevances de concession et d’exploitation de cette marina ne deviennent exigibles qu’à compter du 1er janvier 2012.
Lors de la session du 14 Novembre 2011 de son Conseil d’Administration, l’ANP a soumis un projet de résolution pour l’annulation des redevances relatives à la période antérieure à l’année 2012. Le Conseil d’Administration a recommandé à l’ANP de concert avec les Départements de Tutelle d’étudier la possibilité de mettre en œuvre la décision du Gouvernement.
¾ Pour Marina Smir Le total des redevances relatives à la période 2008, 2011 et 2012, s’élève à 17.820.000,00 DH. L’ANP a adressé des mises en demeure à la société gestionnaire. Le concessionnaire refuse toujours de payer les redevances en question.
¾ Pour la Marina de Bouregreg Le montant total des redevances à payer au titre des années 2008 à 2012 se chiffre à 3.730.298,44 DH et aucun paiement n’a été effectué par la société gestionnaire. L’ANP a adressé des mises en demeure à la société gestionnaire. Un différend oppose les deux partenaires quant à la date d’entrée en vigueur des documents de concession.
¾ Pour la Marina de Kabila Le concessionnaire accuse un retard dans le paiement des redevances au titre des années 2011 et 2012.
Le montant total à payer est de 3.225.600 DH.Des mises en demeure ont été adressées à la société gestionnaire pour le règlement des ses arriérés.
4. Gestion du domaine public portuaire La Cour des comptes avait recommandé d’amener tous les occupants du domaine public portuaire à régulariser leur situation juridique par la signature de conventions d’occupation et l’acquittement des redevances dues. Les conventions d’OTDP génèrent annuellement un chiffre d’affaires d’environ 80 millions DH.
En 2011, l’ANP a mis en place un tableau de bord mensuel spécifique aux OTDP permettant d’assurer un suivi mensuel de la régularisation des OTDP. Parmi les OTDP en situation irrégulière, 683 OTDP sont en contentieux.
A fin 2012, le nombre total des OTDP est de 3.505 d’une superficie de 205 Ha et dont 2.312 sont en situation irrégulière.