1029BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
emprunts pour rembourser les échéances passées et le mandatement d’office du service de la dette qui est considéré comme dépense obligatoire.
Trois fonctions principales absorbent la plus grande part des moyens des administrations locales, à savoir :
• l’administration générale ;
• le développement urbain et rural ;
• les interventions sociales et les loisirs.
Les projets de budgets des collectivités locales sont présentés aux délibérations et au vote de leurs conseils au début de la session du mois d’octobre. L’approbation, après débat par le conseil, est indispensable pour donner aux budgets leur portée juridique.
Après le vote et pour devenir exécutoires, les budgets sont transmis, pour approbation, aux autorités de tutelle.
Les actes des collectivités territoriales sont soumis au contrôle a priori de l’Etat. Toutes les décisions à caractère budgétaire et financier (budget principal, budgets annexes, comptes spéciaux, autorisations de programme, emprunts) sont soumises à autorisation préalable des autorités de tutelle.
En outre, les finances des collectivités territoriales sont soumises à des mécanismes de contrôle :
• un contrôle financier a priori exercé par les comptables en vertu du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur exercées par l'exécutif de la CT qui engage les dépenses et celles de comptable qui effectue les paiements ;
• un contrôle administratif et financier effectué par les inspections générales des ministères de l’Intérieur et des Finances ;
• un contrôle juridictionnel a posteriori qui est du ressort des Cours régionales des comptes.
La présentation des informations budgétaires et financières des collectivités territoriales s’est jusqu’à présent alignée sur celle de l’Etat qui ne permet pas de rendre compte du patrimoine et des véritables performances économiques et financières de ces entités.
Or, le décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs groupements prévoit dans son article 106, l’adoption par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur, d’un plan comptable pour les collectivités territoriales et de leurs groupements, obéissant aux principes du code général de normalisation comptable. Les états financiers et les situations de gestion prévus doivent donner une image fidèle de l’état d’exécution du budget et de la situation patrimoniale de la collectivité ou du groupement.
A ce jour, le plan comptable des collectivités territoriales n’a pas encore été adopté et les états financiers et situations de gestion susmentionnés ne peuvent, par conséquent, être produits.
Aussi, la mise en œuvre d’un nouveau cadre comptable et budgétaire de ces collectivités devrait-elle évoluer en parallèle avec celui de la mise en application en cours du plan comptable de l’Etat, qui s’inspire des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), afin d’y introduire la dimension patrimoniale et de passer d’une comptabilité de caisse à une comptabilité d’exercice fondée sur le principe de constatation des droits et obligations.