1028 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
1. Organisation financière locale L’organisation financière des collectivités territoriales est encadrée par la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités territoriales et de leurs groupements, promulguée par le Dahir n° 1-09-02 du 18 février 2009. Leur comptabilité est régie par le décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 qui fixe les principes fondamentaux, les règles applicables à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses et des opérations de trésorerie, les règles applicables à la comptabilité, au règlement du budget, à la reddition des comptes et au contrôle.
Ces textes visent, dans leur ensemble, la transparence et la régularité des opérations des collectivités territoriales, tant en dépenses qu’en recettes.
L’un des instruments de cette transparence est le budget que la loi sur l’organisation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements définit comme étant «l’acte par lequel est prévu et autorisé l’ensemble des charges et des ressources de la collectivité territoriale ou du groupement ».
Les collectivités territoriales sont soumises, comme l’Etat, à des règles budgétaires communes obéissant à quatre principes. Le principe d’annualité prescrit que le budget ne concerne qu’un exercice qui coïncide avec l’année civile. Le principe d’universalité interdit l’affectation de ressources à des dépenses déterminées et implique les règles de non-compensation. Le principe d’unité impose de retracer dans le budget l’ensemble des charges et ressources. Le dernier principe requiert l’équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires.
Cependant, plusieurs mécanismes permettent d’atténuer l’application de ces principes en conduisant, à titre d’exemple, à une programmation pluriannuelle ou à une affectation de recettes à des projets particuliers. Il s’agit des autorisations de programmes (pluriannuelles), des budgets annexes et des comptes d’affectation spéciale.
Le budget de la collectivité territoriale est présenté en deux parties: une partie fonctionnement et une partie investissement. La première partie décrit les opérations de fonctionnement tant en recettes qu’en dépenses ; la deuxième partie, concernant les opérations d’investissement, présente l’ensemble de ressources affectées à l’équipement et à l’emploi qui en est fait.
Le budget doit être équilibré dans chacune de ses parties. Lorsqu’un excédent prévisionnel est dégagé de la première partie, il est affecté, obligatoirement, à la seconde partie. Les dépenses de fonctionnement ne peuvent avoir pour contrepartie des recettes d’investissement.
Le budget peut comprendre des comptes spéciaux et des budgets annexes. Ces derniers retracent des interventions spécifiques permettant de faire apparaître les équilibres budgétaires d’une activité communale isolée et, par voie de conséquence, de faire ressortir les coûts de fonctionnement générés par cette activité ainsi que son rendement fiscal ou financier.
Les ressources et les charges sont classées dans des parties, sections, chapitres eux-mêmes divisés en articles et paragraphes, où sont regroupées les opérations de même nature.
A côté des ressources identifiées dans leurs budgets, les collectivités territoriales peuvent mobiliser des fonds de concours auprès de l’Etat ou d’autres collectivités territoriales, dans le cadre de partenariats avec des associations ou avec le secteur privé. Elles peuvent, également, emprunter auprès du Fonds d’Equipement Communal. Ces ressources sont rattachées au budget de l’exercice qui les concerne.
Les collectivités territoriales sont soumises à trois règles prudentielles en matière de dettes financières, à savoir l’obtention de l’accord préalable de l’autorité de tutelle, l’interdiction de recourir à de nouveaux