1027BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Volume II – Livre I
Chapitre I : Aperçu sur les finances publiques locales IntroductIon L’architecture de l’organisation locale est articulée autour de trois types de collectivités territoriales qui sont les régions, les préfectures/provinces et les communes.
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public disposant de l’autonomie administrative et financière.
Elles élisent des organes délibérants chargés de gérer démocratiquement leurs affaires et disposent de compétences et de moyens spécifiques.
La Charte communale de 2002 a séparé les compétences des communes en deux catégories :
- compétences propres : urbanisme, hygiène et salubrité, services publics locaux (distribution d’eau et d’électricité, assainissement liquide), éclairage public, voirie, collecte et traitement des ordures ménagères et espaces verts ;
- compétences pouvant être transférées, à titre permanent ou provisoire par l’Etat : construction et entretien des écoles, centres de formation professionnelle, dispensaires et centres de santé et de soins, protection et réhabilitation des monuments historiques, préservation du patrimoine culturel, formation du personnel et des élus.
Cette dernière catégorie de compétences n’a pas encore été transférée aux communes, sachant que tout transfert dans ce cadre devra obligatoirement être accompagné d’un transfert de ressources nécessaires à son exercice.
La coopération des communes avec les autres niveaux de collectivité et avec les services de l’Etat passe, en pratique, par la mise à disposition de personnel, par un appui technique des régions aux communes, surtout rurales, et par des cofinancements de projets.
Actuellement, on compte un total de 1.594 entités comprenant 16 régions, 13 préfectures, 62 provinces et 1.503 communes dont 221 urbaines et 1.282 rurales.
Pour l’accomplissement d’une partie de leurs missions, en particulier celles relatives aux services publics marchands, les collectivités territoriales ont créé 15 établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière et pris des participations dans le capital de 16 sociétés anonymes.
Les établissements publics locaux, dénommés régies autonomes, comptent 12 régies chargées de la distribution d’eau et d’électricité et de l’assainissement liquide, 2 régies de transport urbain et une seule régie frigorifique.
En outre, les collectivités territoriales recourent de plus en plus, par voie contractuelle, à la gestion déléguée de leurs services publics, essentiellement la distribution d’eau et d’électricité et d’ liquide, le transport urbain et le nettoyage et le ramassage des ordures, etc.