926 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Diagnostic du système de retraite au Maroc et propositions de réformes Face à la fragilité des équilibres financiers et à la faible efficacité qui caractérisent le système de retraite au Maroc, notamment sur le plan de la couverture de la population active, la Cour des comptes, a réalisé une mission d’évaluation de la situation des régimes de retraite en vue de s’arrêter sur les contraintes qu’ils connaissent et de proposer des réformes permettant d’en améliorer l’efficacité et d’en réduire les déséquilibres.
Dans le présent rapport, la Cour des comptes constate à travers un diagnostic, la situation difficile que vivent certains régimes de retraite et conclut à la nécessité de lancer, de manière urgente, un processus de réformes profondes, étalées sur le court, le moyen et le long terme.
I. Conclusions de la Cour des comptes Le système de retraite en vigueur au Maroc, se caractérise par les traits saillants suivants :
- Diversité et non convergence des régimes : chaque régime a été institué à un moment donné, pour une population déterminée, dans des circonstances particulières et avec un cadre juridique distinct. Les régimes de retraite en vigueur sont régis par des règles et des paramètres de fonctionnement non harmonisés.
- Faible taux de couverture des actifs : malgré le fait qu’il soit aussi diversifié, le dispositif actuel arrive à peine à couvrir 33% de la population active, soit 3,4 millions d’actifs sur 10,5 millions.
- Non pérennité et déséquilibre structurel de certains régimes : selon les projections actuarielles à l’horizon 2060, le total des engagements non couverts des différents régimes, actualisé à fin 2011, s’élève à 813 milliards DH. Les déficits financiers des régimes sont attendus dès 2014 pour la CMR, 2021 pour la CNSS et 2022 pour le RCAR. La situation du régime des pensions civiles de la CMR est la plus préoccupante et la plus urgente à traiter.
- Absence de passerelles entre les régimes existants : ce qui entrave la mobilité des travailleurs entre le secteur privé et le secteur public et contribue à la non fluidité dans le marché de l’emploi.
- Diversité des modes de gouvernance : chaque régime est géré selon un modèle de gouvernance différent.
En conséquence, la situation des régimes les plus fragiles va s’aggraver davantage si les pouvoirs publics ne prennent pas, de manière urgente, des décisions de réforme globales, profondes et courageuses.
Car, seules ces décisions sont à même d’aider ces régimes à rester pérennes, efficaces et continuer à servir des prestations de retraite à leurs pensionnés.
Le diagnostic des différents régimes a permis de relever ce qui suit :
¾ Régime des pensions civiles de la CMR L’analyse du régime des pensions civiles de la CMR met en évidence un déséquilibre financier structurel.
À partir de 2014, le solde technique va s’inscrire dans un trend baissier irréversible. Les réserves vont alors décroître jusqu’à devenir négatives à partir de 2021. La dette du régime non couverte, accumulée à l’horizon 2060, est estimée à 583 milliards DH.