1168 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Khémisset et l’association Zaer pour le développement en attendant la constitution d’une association qui sera chargée de gérer le transport scolaire. L’année courante a connu la création de ladite association qui s’est chargée de la gestion du transport scolaire et les fonctionnaires communaux ont rejoint leur poste de travail à la commune.
En conclusion, la commune a déployé beaucoup d’effort pour gérer ses affaires dans le cadre de la transparence et la réglementation, et veillera à l’application des recommandations et propositions de la Cour régionale des comptes pour améliorer la gestion de la commune.
D. Gestion des ressources 1. Insuffisance de la gestion du recouvrement et de l’encaissement des taxes et impôts communaux ¾ Non recouvrement des taxes sur les opérations de construction et sur les opérations de lotissement La commune n’a pas pu percevoir la taxe sur les opérations de construction, ceci n’était pas une négligence mais une décision du conseil communal qui n’a pas fixé la valeur de la taxe malgré sa délibération au cours de plusieurs sessions tenant compte de la situation économique et social des habitants de la commune. A la tenue de la session ordinaire du 24/4/2013, le conseil communal a fixé cette taxe à 20 DH par mètre carré et elle sera appliquée après l’accomplissement des procédures administratives.
Quant à l’estimation du montant de 993.227,00 DH indiqué au rapport qui concerne toutes les autorisations, sans tenir compte de l’exonération stipulée par la loi 47.06 relative à la fiscalité locale.
Quant à la taxe sur les lotissements elle ne peut être appliquée au niveau de la commune Ezzhiliga tenant comptes des dispositions de la loi 47.06 qui limite l’application de cette taxe aux centres délimités et aux communes situées à une distance de 15 km des communes urbaines.
¾ Insuffisance des diligences relatives au recouvrement de la taxe sur les débits de boissons L’inadvertance relative à la perception de la taxe sur les débits des boissons incombe d’une part au manque de moyens humains comme l’a signalé la Cour régionale des comptes, d’autre part à la mentalité rurale des redevable à cette taxe ce qui n’a pas permis de présenter les déclarations et révisions d’assiette telles qu’elles sont dans la réalité.
• Non production par les redevables des déclarations d’existence et des recettes globales réalisées Il est à préciser que tous les locaux commerciaux existants à la commune remontent aux années 2008, avant l’apparition de la loi 47-06 relative à la fiscalité locale. Quant à certains redevables la commune perçoit leurs déclarations d’une façon périodique au lieu des déclarations globales, compte tenu des observations de la Cour régionale des comptes, la commune veillera à l’application des procédures administratives à l’encontre des redevables pour les obliger à la déclaration des assiettes et la déclaration des recettes globales.
• Non rectification des déclarations relatives à la taxe sur les débits de boissons Il est à noter que les déclarations actuelles dépassent les 10.000 DH et la commune ne procède pas à la révision des déclarations par sa connaissance du pouvoir d’achat et la situation sociale des habitants de la commune.