Chapitre IV : Activités juridictionnelles et autres activités des Cours
régionales des comptes les Cours régionales des comptes jugent dans leurs ressorts les comptes produits par les comptables publics. Elles jugent également les comptes des personnes qu’elles ont déclarées comptables de fait.
Les Cours régionales sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles régissant les opérations financières publiques. Ainsi, la procédure de la discipline budgétaire et financière constitue l’une des voies permettant d’infliger des amendes à l’encontre des gestionnaires publics locaux qui auraient commis des infractions aux règles financières et comptables publiques.
Ces juridictions sont, Aussi, chargées d’exercer le contrôle de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements, relevant de leurs compétences.
Depuis l’année 2010, les Cours régionales ont été dotées d’une nouvelle mission consistant en la réception et la vérification des déclarations de patrimoine des gestionnaires publiques locaux, et ce dans le souci de moraliser la vie publique et de consacrer les principes de responsabilité, de transparence et de protection des deniers publics au niveau territorial.
Parallèlement aux compétences sus-mentionnées, les Cours régionales des comptes procèdent au contrôle des actes relatifs à l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les développements ci après présentent la synthèse des activités des Cours régionales des comptes au titre de l’année 2012.
I. Contrôle juridictionnel Le contrôle juridictionnel exercé par les Cours régionales, sur les comptes des organismes cités dans l’article 126 de la loi 62-99 du 13 juin 2002 relatif au code des juridictions financières, porte sur la vérification de la régularité et de l’exactitude des opérations financières et budgétaires exécutées au titre d’une année budgétaire. Ces comptes sont obligatoirement produits, chaque année, par les comptables publics dans des délais réglementaires et dans les formes prescrites par les lois et règlements en vigueur. La responsabilité pécuniaire personnelle des comptables publics peut être engagée en cas d’établissement de l’existence d’une des infractions citées dans l’article 37 du code des juridictions financières.
Ce contrôle permet, également, d’apprécier la gestion des ordonnateurs et de l’ensemble des autres intervenants dans la chaine d’exécution des opérations financières et d’aboutir, le cas échéant, à l’identification d’éventuels dysfonctionnements dans leurs gestions.
A. Vérification et jugement des comptes 1. production des comptes la production annuelle des comptes et des les situations comptables, par les comptables publics des collectivités locales et de leurs groupements, abonde chaque année les archives des Cours régionales des comptes d’un flux massif de liasses. Ce flux produit des effets juridiques et requiert une coopération efficace entre les différents organes relevant de la Cour régionale.
2429BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)