1373BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
intentionnellement, de préjudice financier ou payé de dépense indue au cours de la période couverte par le contrôle de sa gestion par la Cour régionale des comptes.
A. Réalisation du Programme de mise à niveau de Casablanca 2007-2010 En fait il ne s’agit pas du Programme de Développement urbain mais plutôt du Programme de mise à niveau de Casablanca, initié par le Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la rénovation de certains centres urbains et financé principalement par ce Ministère et par le Fond d’équipement communal ; ce programme a été conçu et préparé à la hâte, reconfiguré et corrigé au fur et à mesure des réalisations physiques dans le but d’atteindre, dans un délai relativement court, le maximum des objectifs visés ;
ces réalisations ont dû faire face à de nombreuses difficultés dues essentiellement à la multiplicité des intervenants, à la nécessité de causer le moins de gène possible pour le trafic et les usagers et au manque de planification et de coordination des interventions des différents opérateurs chargés de la gestion des réseaux.
1-Insuffisance des conditions de préparation et d’établissement du Programme de mise à niveau ¾ Absence des études et des modalités de définition et d’évaluation des besoins des projets Comme souligné ci-dessus, les projets inscrits au Programme de mise à niveau de Casablanca ont été recensés, dans des conditions spéciales à la fois de célérité et d’efficacité, sur la base des priorités du moment, déterminées en concertation avec les parties prenantes, en tenant compte, dans la mesure du possible, du programme triennal délibéré par le Conseil de la ville (2006-2008) et des rectifications dictées par les priorités avérées en cours d’exécution ; vu l’urgence qui s’attachait à la réalisation des projets ainsi rapidement définis, il n’était pas possible de faire précéder l’ensemble des réalisations par des études préalables ; il est donc tout à fait normal que les estimations de départ soient corrigées et que certains programmes soient reconfigurés ou décalés et leur réalisation étendue dans l’espace et dans le temps.
¾ Absence de critères clairs de fixation des contributions des différents partenaires Les contributions des parties prenantes au Programme de mise à niveau de Casablanca ont été à la mesure de leur ambition qui visait à répondre aux besoins les plus pressants et les plus utiles pour la population; les parties prenantes ont voulu ainsi contribuer activement et rapidement à la réalisation de cet important programme ; pour les 756 millions dhs inscrits sous la rubrique « autres » il s’agissait des projets dont le financement devait être assuré par recours au Fond d’équipement communal.
2-Insuffisances relatives à l’exécution du Programme de mise à niveau ¾ Retard de réalisation du Programme de mise à niveau et non respect des engagements financiers pris par le Ministère de l’Intérieur Il est évident que des raisons tout à fait objectives et imprévisibles sont à la base des rectifications et des corrections intervenues à tous les niveaux: Engagements pris, délais d’exécution, taux de réalisation….
¾ Absence d’une unité de pilotage du Programme de mise à niveau Le pilotage de ce programme a été assuré par le comité technique de suivi et l’ensemble des cadres mobilisés pour le suivi de proximité des réalisations en cours.