2. Annexion de patrimoine immobilier en l’absence de documents juridiques
Depuis son élection en 2009, le conseil communal a constaté que plusieurs propriétés communales ont été consignées sur le sommier de consistance sans que leur situation juridique ne soit régularisée .
Pour remédier à cette situation et en raison du déficit budgétaire que connaît la commune depuis 2008, le conseil œuvrera pour régulariser la situation juridique du patrimoine suivant :
- Lot de terrain d’une superficie de 20 m2 près du souk hebdomadaire;
- Local à usage d’habitation (villa) au quartier administratif à oued zem;
- Lot de terrain d’une superficie de 6000 m2 au douar ouled bouali;
3. Construction et exploitation de terrains appartenant à la collectivité ethnique Pour remédier à cette situation, la commune a exhorté Mr Le Gouverneur de la Province de Khouribga en sa qualité de tuteur des terres collectives par envoi n° 398 du 04/06/2013 pour la régularisation juridique du patrimoine en vue de son transfert au profit de la commune :
- Lot de terrain d’une superficie de 20 m2 contenant un puits et un abreuvoir au douar lakdadra tolba;
- Lot de terrain d’une superficie d’1 ha contenant le bureau annexe d’état civil à sidi aich (local à usage d’habitation, dépôt et crèche);
- Lot de terrain d’une superficie de 4.000 m2 contenant un café et des douches;
- Site ain kaicher;
- Salle de soins à hal souss.
4. non respect de la procédure des dons et legs Selon les déclarations des ex présidents, le chef lieu de la commune et les locaux à usage d’habitation à Bni-Hassane ont été construit en 1974 sur don verbal de feu Inane Salah ben Ahmed.
Lors de la consignation de l’acte de donation en 1987, le donateur a légué une autre parcelle destinée à la construction de la mosquée de Bni-Hassane sans que cet acte ne contient une indication des autres dons puisque les bâtiments ont été construits et utilisés par les services de la commune.
A signaler que le conseil communal délibérera si des dons lui seront consentis conformément à l’article 37 paragraphe 5 de la charte communale.
5. détérioration du patrimoine communal et absence de mesures pour sa protection - maison n° 3 à ouled bouali :
Une commission s’est rendue sur les lieux pour constater l’état de la maison et a invité le locataire le nommé Mohamed Saidi par envoi n° 128 du 22/03/2013 à aménager la maison en question sous peine de poursuites judiciaires et a signé un engagement dans ce sens.
- puits et abri technique à ouled bouali Après l’investiture, une visite technique a été effectuée sur les lieux le 16/09/2009 et a constaté l’absence de quelques pièces du groupe moto pompe et a dressé un pv en l’objet.
2245BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)