1670 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
En outre le procès verbal a été approuvé par les autorités supérieures.
Pour le contrat de location entre le locataire et la Commune, non conforme au cahier des charges sur la durée de location pour des raisons hors de notre contrôle ; nous signalons que nous avons eu l’engagement de l’acceptation de la réduction de cette durée par le locataire et nous l’avons signalé, comme clause dans le contrat de location, avec la mention de, ne demander aucune indemnisation à la Commune, dans l’article 2 du contrat.
4. Observations relatives aux attestations d’assurance L’article 23 du cahier des charges, lu et accepté par le locataire stipule clairement que l’assurance obligatoire des accidents qui peuvent se produire durant l’exploitation de l’établissement sont à sa responsabilité et doit avoir tous les documents nécessaires pour cette opération.
5.Observations relatives à la non exécution des créances liées à l’exploitation de la piscine municipale Pour les droits du loyer, ils sont dus par le locataire auprès du Receveur Communal, conformément à l’article 10 du cahier des charges, et nous procédons toujours à lui fournir les procès-verbaux après approbation pour entamer la procédure de recouvrement, dont les reçus figurent sur ses livres comptables, et dans le cas contraire, il nous signale par correspondance, pour prendre les mesures nécessaires.
D. Souk hebdomadaire 1. Observations relatives à la gestion des opérations d’affermage du souk hebdomadaire, et des fichiers contenant tous les documents relatifs aux opérations d’affermage Pour le dossier de l’affermage, nous signalons que nous envoyons tous les documents originaux adoptés par la commission compétente et les procès-verbaux des appels d’offres, pour approbation, et nous recevons seulement les procès-verbaux approuvés qui restent pour nous les documents de base, puisque les autorités supérieures restent les seules responsables de l’exactitude de la procédure.
Pour la non actualisation du cahier des charges suite à certains problèmes relevés lors de l’exécution et l’établissement du contrat de location, sur la base des lois et règlements non indiqués dans le cahier des charges, nous signalons que nous avons procédé à la modification et l’actualisation du cahier des charges en tenant compte de tous les textes juridique, et il a été approuvé par les autorités compétentes.
E. Abattoir municipal 1. Observations liées à des carences au niveau du système de contrôle interne L’abattoir municipal est l’un des plus anciens établissements publics communaux, et il est devenu incompatible avec la croissance urbaine et le nombre des usagers de cet établissement et ne peut fournir de bons services. Pour cela nous avons lancé un appel d’offres ouvert pour, son extension et sa restauration, et nous allons l’équiper avec tous les équipements nécessaires, pour l’amélioration des services y afférents, et naturellement nous allons mettre un règlement intérieur conformément aux directives qui nous ont été signalées.