• Discordance entre les quantités arrêtées au dernier décompte payé et le bureau des
métrés La commune a reçu les métrés du décompte provisoire n°5 arrêté en date du 20 octobre 2008 sur la base d’attachement et signés par le bureau d’études, ces métrés comprenaient plusieurs erreurs de calcul. Il a été demandé au bureau d’études d’apporter les corrections nécessaires par écrit, mais ce dernier n’a pas honoré ses engagements tel qu’il prévu par l’article 8 du cahier des charges, ce qui a obligé la commune à ordonner le paiement du décompte provisoire n°5 tel qu’il est pour que l’entreprise puisse continuer les travaux, en attendant les résultats des métrés exacts par un bureau de métré et de vérification désigné par la commune à cet effet, qui révélera la réalité des travaux effectués.
Et vu que le projet n’a pas été réceptionné définitivement, la commune n’a pris en considération que ce qui a été arrêté par le bureau de métré et de vérification récemment désigné, en vue d’arrêter la situation des quantités réelles du marché.
• non application des mesures et pénalité à l’encontre de l’entreprise Le refus d’arrêt et de paiement du décompte provisoire n°6 revient à la non conformité entre les travaux effectués selon les prescriptions du cahier des charges, ce qui a poussé la commune à mettre l’entreprise en demeure afin de corriger les malfaçons et achever les travaux. Après avoir reçu la mise en demeure n°7545 du 26 décembre 2010, l’entreprise a achevé les travaux sans corriger les malfaçons qui lui ont été assignées dans le cahier de chantier. Sur ce, les travaux non conformes au cahier des charges ne seront pas payés, et une pénalité de retard de 10% du montant du marché lui sera appliquée conformément à la réglementation.
En ce qui concerne le bureau d’études, il a été mis en demeure, ensuite le contrat a été résilié sans aucune indemnité, vu qu’il n’a pas honoré ses engagements tels qu’il est convenu dans le cahier des charges.
• Situation actuelle du projet et ses résultats Ce projet a connu un retard dans l’exécution en raison d’un ensemble de contraintes techniques imprévues, en plus du non respect de l’entreprise et du bureau d’études des clauses des cahiers des charges, comme a été indiqué dans les observations n°20 et n°21. Sur ce, la commune va désigner un nouveau bureau de métré pour la vérification et le calcul des quantités exactes des travaux des gros et second œuvres, et la tenue d’une réunion avec l’entreprise pour arrêter le décompte provisoire n°6 et dernier pour achever le projet et le réceptionner. Connaissant que la commune urbaine a préparé un cahier des charges pour l’exploitation des produits de ce service, que le conseil a approuvé et a envoyé aux autorités de tutelle pour approbation. Et ce comme démarche anticipée pour l’exploitation du projet et la récupération des montants consacrés pour son exécution, en plus de l’activité économique dans la ville. Connaissant que les demandes d’exploitation de ce projet dépassent largement le nombre de boutiques et de magasins disponibles.
B. projet d’aménagement de la voirie urbaine 1. Elaboration du programme du projet et passation du marché d’études Le bureau d’études IBEMV n’a pas terminé les études relatives aux projets d’aménagement et de renforcement de la voirie urbaine à cause du refus de visa par le contrôleur des engagements et dépenses malgré sa présence sans formulation de réserve ni lors de la consultation des dossiers par ses soins, ni pendant les travaux de la commission d’ouverture des plis. En raison de la pression des citoyens sur le conseil, la commune a procédé au lancement des appels d’offres sus la base des études disponibles (Incomplètes). Par la suite,ces études ont été complétées moyennant d’autres marchés avec 2316 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)