852 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Il est à signaler qu’un projet de contractualisation entre le HCP et ses directions régionales a été initié en 2004 en vue de formaliser l’exécution des actions des directions sur la base d’une programmation maitrisée en termes de fixation d’objectifs chiffrés, d’indicateurs et de résultats à atteindre avec une allocation appropriée des moyens. Toutefois, ce cadre de contractualisation n’a pas été réalisé.
Par ailleurs, cette insuffisance au niveau de la programmation est constatée au niveau de la gestion des crédits dans le cadre de la procédure de la globalisation des crédits.
La Cour des comptes prend acte du processus de contractualisation en cours de réalisation au HCP et invite les responsables à sa mise en œuvre dans les meilleurs délais.
2. Adoption de plusieurs barèmes non réglementaires en matière d’indemnités de déplacements Le texte juridique qui régit les indemnités de déplacement du personnel des administrations publiques à l’intérieur du Maroc est l’arrêté du ministre délégué auprès du premier ministre chargé des affaires administratives n° 961-97 du 22 Avril 1997 modifiant et complétant l’arrêté du ministre des affaires administratives, secrétaire général du gouvernement n° 453-75 du 30 Décembre 1975 fixant les taux de base de l’indemnité journalière pour frais de mission.
La mission de la Cour des comptes a constaté l’existence de plusieurs barèmes au niveau du HCP et des DRHCP en matière d’indemnités de déplacements pour les enquêtes statistiques, non conformes à la réglementation en vigueur.
3. Perception d’indemnités de déplacements Il a été constaté une généralisation du versement des indemnités de déplacement incluant même le personnel de bureau. Ces derniers sont rémunérés sur la base d’enquêtes que sont « les études régionales ».
4. Paramétrage sur mesure de l’application informatique dédiée aux indemnités de déplacements L’application informatique est conçue de telle sorte à consacrer davantage la non observation de la réglementation des indemnités surtout en matière d’application des abattements. Ainsi, après avoir saisi les données relatives à la mission (montant du forfait à attribuer, grade de la personne, début de la mission et la destination) l’application génère automatiquement l’état des sommes dues qui retrace les taux journaliers appliqués et la période ne dépassant jamais 15 jours dans un même lieu afin d’éviter l’application de l’abattement prévu par la réglementation.
Il est recommandé de se conformer à la réglementation en vigueur en matière d’indemnités de déplacements et mener, en concertation avec les autorités gouvernementales compétentes, une réflexion pour la mise en place d’un système spécifique d’indemnisation des enquêtes réalisées par le HCP.
5. Chevauchement entre les périodes d’arrêt de travail et celles des déplacements L’examen par la mission de la Cour des comptes de certaines situations d’indemnités de déplacement a permis de relever des cas de paiements injustifiés, il s’agit de :
¾ Chevauchement entre les périodes de congés administratifs et celles de déplacements Le rapprochement entre des livres de congés et des ordres de missions établis a permis de constater un certain nombre de chevauchements entre les périodes de congés et celles de déplacement.