1384 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
10. Insuffisances liées à la gestion des travaux de voirie ¾ Non répercussion de la démolition de clôtures séparatives sur les riverains Les opérations ciblées par la construction de murs séparatifs de certains riverains, sont des interventions d’aménagement globales projetées par la Commune en vue d’assurer une homogénéisation des réseaux y compris les trottoirs tout en dégageant un espace piétonnier suffisant. Pour éviter la perturbation de son programme, la Commune a pris en charge les frais correspondants ; sachant qu’elle allait de la sorte bénéficier de l’exploitation de terrains de grande valeur, gagnés au profit du grand public ; ce qui compense largement le préjudice prétendu quand on le compare au confort et à la qualité du service rendu. Parler de préjudice financier subi par la CUC n’a alors aucun sens au regard de l’amélioration des services rendus à la population.
¾ Prise en charge de travaux hors champ de compétence de la commune Dans le cadre de la politique de proximité et de développement social engagée par la ville de Casablanca conformément aux hautes orientations données par SM le Roi lors des visites aux établissements publics à caractère social (centres pénitenciers, hôpitaux, centres de santé, établissements scolaires…), la Commune a contribué dans le cadre de l’effort global, à la remise en état de certains établissements et à l’amélioration des conditions de vie et d’hygiène des citoyens concernés, La Commune, dans le cadre de ses prérogatives, a passé des conventions de partenariat avec un certains nombre de départements ministériels en particulier la Santé et l’Enseignement public. On ne peut dès lors considérer que de telles actions engendrent un quelconque préjudice financier pour la Commune.
¾ Changements affectant les axes viaires traités Les changements affectant les axes viaires traités ne sont pas dus à un déficit de préparation des marchés (identification des besoins, études détaillées …etc.). Il s’agit principalement des limites des budgets d’entretien qui ne sont pas suffisants pour couvrir l’entretien minimum d’un réseau évalué à 550km/an soit 10%du réseau global. La gestion des priorités induit une modification incessante qui survient entre le moment de l’appel d’offres et la réalisation effective et qui peut être dû à :
- La force majeure ;
- Les visites officielles ;
- L’existence d’autres voies dont le degré de dégradation est plus avancé ;
- La pression exercée par la population par le biais des présidents d’Arrondissements.
¾ Emission d’ordres d’arrêts de complaisance Il ne s’agit nullement d’arrêts de complaisance ; des ordres d’arrêt sont parfois prescrits à l’entreprise pour motif de déblocage des fonds des crédits de paiement ; il s’agit surtout des cas de marchés financés par d’autres organismes et pour lesquels une procédure administrative doit être suivie :demande de déblocage, état d’avancement des travaux, décomptes payés, décomptes en attente et ce pour l’obtention de l’autorisation spéciale des crédits de paiement. Des efforts seront déployés pour activer l’opération de déblocage des fonds. Par ailleurs, il y a lieu de signaler que les fonds correspondant au financement de certains projets lancés par la Commune dépendent d’autres organismes à savoir la DGCL ou le FEC. L’assouplissement de la procédure de déblocage y afférente est là aussi vivement souhaitée.
Les ordres d’arrêt sont prescrits aux entreprises pour d’autres circonstances imprévues qui entravent tout ou une partie conséquente du marché.