1750 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de transport public communal par le redevable et le poursuivre en vue de payer les dettes qui sont à sa charge.
- Pour ce qui est de l’observation n° 10 relative à des anomalies dans la gestion des biens mobiliers de la Commune, je précise que les services communaux chargés de la tenue du registre de l’inventaire des biens mobiliers inscrivent normalement des numéros sur toutes les acquisitions de biens mobiliers destinés à l’équipent de la Commune. Cependant, ils donnent un numéro unique à l’ensemble des biens acquis par une seule facture, en précisant le nombre de ces biens parce que le registre indique le prix d’acquisition et ce prix est global. Le registre indique également le nom de la division ou du service communaux auxquels ont été affectés les équipements en question. En plus, la Commune avait l’habitude de dresser un inventaire des biens mobiliers à la fin du mandat de chaque président du conseil et un procès-verbal était préparé pour l’opération ainsi que des décisions visant à se défaire des équipements désuets.
(…).
En vue de corriger les insuffisances dans la gestion des biens mobiliers, les recommandations de la Cour régionale des comptes d’Oujda ont été prises en compte et tous les registres et listes requis ont été mis en place pour cette opération.
B. Gestion des dépenses publiques Avant de répondre à la deuxième partie des observations de la Cour relatives à la gestion des dépenses publiques, il convient de souligner que la Commune rurale de Snada s’est engagée dans l’opération d’emploi des jeunes chômeurs entre 1991 et 2011, sans que les besoins professionnels de la gestion de l’administration communale n’aient été pris en compte ; seule la dimension sociale de l’opération était considérée. Par conséquent, le budget de la Commune souffre du poids important de ressources humaines non qualifiées, en l’absence d’une formation continue devant permettre l’amélioration du rendement de ces ressources et ce, malgré plusieurs formulaires remplis par la Commune pour indiquer les besoins de formation des fonctionnaires.
Il en découle que la plupart des observations relatives à la gestion des dépenses publiques sont liées à ce qui vient d’être indiqué. C’est ainsi que la Commune ne dispose pas d’un technicien spécialisé en urbanisme ou dans d’autres domaines intéressant les travaux, ce qui l’oblige à se fier à des fonctionnaires qui n’ont pas le professionnalisme, ni l’expérience requis.
De ce fait, la réponse aux observations prendra la forme d’une expression des difficultés quotidiennes que la Commune de Snada endure dans la gestion des dépenses publiques.
- Au sujet de l’observation n°1 relative à l’absence d’application adéquate du principe de la concurrence, il y a lieu d’indiquer que la Commune de Snada recourt, pour la plupart de ses opérations, à la procédure des bons de commande comme le prévoit la réglementation en vigueur, de sorte que 3 fournisseurs sont consultés au sujet du service que la Commune entend acquérir. Cependant, il faut reconnaître que le marché manque d’opérateurs compétents. A cet égard, la plupart des fournisseurs à Al Hoceima font preuve d’appréhension quand il s’agit de traiter avec les collectivités locales car ils savent qu’elles ne disposent pas de crédits budgétaires suffisants pour financer leurs acquisitions de biens et services. Parfois, la Commune est obligée de rompre l’engagement d’acquisition car le fournisseur s’avère ne pas être compétent dans le domaine de la transaction. Quant aux dates des bons de commande rapportées dans les observations de la Cour régionale des comptes d’Oujda, elles sont dues uniquement à un oubli de la part de la personne chargée de préparer et de régler les mandats.