1175BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
3. Projet d’électrification en moyenne et basse tension des douars de la commune de Majmaâ Tolba La commune de Majmaâ Tolba a passé le marché n°01/2008 par appel d’offres ouvert, avec la société N, en vue de réaliser des travaux d’électrification en moyenne et basse tension des villages d’ait Ammar, Ait Akki, Ait Benzbair, Ait Lahcenouhaddouet ait Kassou, avec un montant de 1,329 millions DH. La réalisation de ce projet souleve les observations suivantes :
¾ Insuffisance relative au financement du projet d’électrification Les travaux d’électrification s’inscrivent dans le cadre du programme d’électrification rurale globale (PERG). Le montage financier de ce programme a été élaboré sur la base d’un coût d’électrification moyen par foyer, fixé à 10.000,00 DH, auquel contribuent l’ONE à raison de 5.500,00 DH, les collectivités locales 2.000,00 DH et les bénéficiaires 2.500,00 DH. Cependant, la commune a procédé à la réalisation de ce projet sans coordination préalable avec l’ONE, que ce soit en matière de montage financier, de programmation ou d’exécution.
¾ Absence des études techniques d’implantation Bien que la commune ne détienne pas la compétence nécessaire pour le suivi des travaux d’électrification des villages en basse et moyenne tension, elle n’a pas délégué la réalisation de ce projet à l’ONE. De même, elle n’a pas réalisé les études préalables d’implantation pour désigner le tracé du passage de la ligne moyenne et basse tension et la levée des obstacles qui se trouvent sur le terrain. Ces manquements ont entrainé d’une part la non-exécution de la tranche d’Ait Ammar et d’autre part un retard de plus de 203 jours par rapport au délai d’exécution fixé par le CPS.
¾ Non-application des pénalités de retards La réalisation du projet s’est étalée sur plus de 649 jours alors que le CPS relatif au marché d’électrification prévoit un délai d’exécution de six (6) mois.
En dépit de l’arrêt motivé des travaux pendant une période de plus de 363 jours, l’entrepreneur a dépassé le délai contractuel d’exécution d’environ 206 jours. A ce titre, la commune a omis l’application des pénalités de retard prévus par les articles 10 du CPS et 40 du CCAG-Tdont le montant s’élève à 132.900,00 DH TTC.
4. Défaillance dans le suivi de l’exécution des marchés de Travaux Le contrôle et le suivi des travaux constituent la garantie essentielle pour la commune afin d’assurer la réalisation d’ouvrages de qualité et d’amener les entrepreneurs à respecter leurs engagements contractuels. Cette mission a été confiée, selon les prescriptions techniques des marchés d’aménagement des pistes au BET « S » (marché n°01/2011) et i.m (marché n°01/2012). La mission de contrôle de la gestion a relevé des lacunes à ce niveau. Par ailleurs, la commune ne dispose ni du registre relatif à l’enregistrement des ordres de service ni des plans de récolement des travaux réalisés dans le cadre des marchés.
De plus, la visite des lieux par les soumissionnaires n’est pas respectée et les entrepreneurs attributaires des marchés passés par la commune ne tiennent pas de manière convenable les cahiers de chantier.